BRUXELLES, 11 mars 2008 (AFP). La Commission européenne a proposé mardi aux Etats membres d’instituer des sanctions pénales “dissuasives et punitives” pour les capitaines des navires responsables de pollutions en mer, leurs armateurs et leurs affréteurs.
Le projet “complète la législation sur la protection de l’environnement par le droit pénal”, a expliqué le commissaire européen chargé de la Justice, l’Italien Franco Frattini.
“Ces deux instruments lancent un signal indiquant que la communauté ne tolérera pas que les pollueurs portant gravement atteinte à nos ressources naturelles échappent à la justice”, a-t-il souligné dans un communiqué.
La punition des “délits verts” doit encore être approuvée par les Etats membres et le Parlement européen.
La proposition de loi présentée par la Commission définit les infractions et stipule qu’elles “doivent être considérées comme des infractions pénales et punies par des sanctions pénales proportionnelles, punitives et dissuasives”, a précisé le porte-parole de M. Frattini.
“Les Etats membres doivent faire en sorte que les entreprises puissent être tenues pour responsables des infractions pénales commises à leur profit et soient passibles de sanctions de nature administrative ou pénale”, a-t-il ajouté.
Ces sanctions pénales seront “obligatoires” et le nouveau dispositif permettra concrètement de punir le capitaine d’un navire responsable d’une pollution, mais également l’armateur et l’affréteur.
Il s’appliquera pour “les pollutions dans les mers territoriales, les ports, les zones économiques exclusives et en haute mer”, a précisé la Commission.
En cas d’accord sur ce projet, les Etats membres auront six mois pour transposer ce dispositif dans leurs législations nationales et des procédures d’infractions assorties d’amendes pourront être lancées contre eux dans le cas contraire.
Le niveau des sanctions, laissé à l’appréciation des Etats membres, sera néanmoins surveillé avec pour objectif “une équivalence” au sein de l’Union européenne, afin “‘d’éviter que certaines punitions soient trop peu dissuasives, voire attractives, comparées à ce qui se fait dans les Etats membres voisins”, a précisé la Commission.
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