Un sénateur vient de poser une question écrite au Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les producteurs d'électricité solaire dans leurs relations contractuelles avec l'agence en charge de l'obligation d'achat. La réponse n'a pas encore été publiée.
Sénat
Question écrite n° 22728
Ministère chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique
Respect de ses obligations par EDF-OA.
Question de M. Jean-Louis Lorrain
Sénateur –
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le respect de ses obligations par EDF Agence Obligation d'Achat (EDF-OA).
EDF-OA est l'agence qui gère les contrats d'achat d'énergie, dans le cadre réglementaire de l'obligation d'achat, et participe avec des particuliers et des professionnels à la production et à la vente d'électricité photovoltaïque.
Actuellement, les particuliers ayant fait installer des unités de production d'électricité verte, et se liant ainsi avec EDF-OA sur plusieurs années, rencontrent des difficultés financières du fait du non-respect de ses obligations par l'Agence.
Selon le GPPEP (Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque), quelque centaines de particuliers seraient dans cette situation en France, alors même qu'ils ont été incités par des mesures gouvernementales à faire de telles installations.
Aussi, il lui demande quand et comment il compte intervenir.
Publication au JO : Sénat du 1er mars 2012
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