Cinq sénateurs viennent d'interpeller le Gouvernement sur l'avenir de la petite hydroélectricité. De nombreux producteurs de ces petites unités de production d'énergie renouvelable estiment non sans raison qu'ils ne pourront pas poursuivre leur activité si l'Etat continue de conditionner le renouvellement de leurs contrats d'achat d'électrivité au respect de conditions environnementales jugées trop lourdes financièrement.
Ce dossier est essentiel et il est dommage qu'il ne soit pas encore plus médiatisé, plus présent dans le débat public. La question de l'avenir de la petite hydroélectricité est emblématique des tensions qui peuvent exister entre écologie et économie, entre énergie et biodiversité.
D'un côté, une énergie renouvelable, abondante, qui n'émet pas de gaz à effet de serre et concourt ainsi à la lutte contre le changement climatique. Mais aussi : une énergie décentralisée, ancrée dans les territoires et génératrice d'emplois non délocalisables. Enfin, la petite hydroélectricité est aussi une activité ancienne et l'affaire de petits et moyens producteurs qui ont su poursuivre leur activité en dépit du mouvement de concentration vers de grands opérateurs.
De l'autre, une réglementation environnementale qui se densifie et impose le respect de nouvelles obligations pour réduire les impacts sur la faune et la flore aquatiques des unités de production hydroélectriques.
Un point d'équilibre doit être trouvé. Tel était l'objet de la convention qui a été signé le 23 juin 2010 par Jean-Louis Borloo avec tous les acteurs concernés par cette filière. Ce sont 1200 producteurs d'hydroélectricité qui sont aujourd'hui concernés. Le respect de nos objectifs de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et d'accroissement de la part des énergies vertes dans notre mix énergétique suppose qu'une solution soit rapidement trouvée et des négociations engagées. La position qui consiste à se contenter par avance de la disparition de ces entreprises n'est pas acceptable.
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Sénat
Question écrite n° 22687
Ministère chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique
Pérennisation des installations de production autonome d'hydroélectricité.
Question de Mme Sylvie Goy-Chavent
Sénatrice –
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés économiques insurmontables auxquelles les producteurs autonomes d'hydroélectricité seront bientôt confrontés, si aucune solution n'est rapidement trouvée concernant le renouvellement des contrats d'achat d'électricité.
Les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997 et qui arrivent à échéance...en octobre 2012.
Le renouvellement de ces contrats était prévu dès l'origine, mais cette possibilité a été rétroactivement supprimée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Entre temps, un dispositif dit « de rénovation » a été mis en place, prévoyant l'accès à un nouveau contrat en contrepartie de la réalisation d'investissements sur les centrales.
Malgré les assouplissements décidés en 2011, le montant trop élevé des investissements rend cette option financièrement dissuasive et en limite considérablement la mise en oeuvre.
Sur plus de 1 200 centrales concernées, à peine quelques dizaines ont pu réaliser ces travaux de rénovation.
Prenant acte de ces difficultés, le Parlement a voté, dans le cadre de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME), un article qui prévoit le renouvellement de ces contrats en contrepartie d'un programme d'investissement défini par arrêté.
Un an après la promulgation de la loi NOME, des discussions ont enfin été engagées entre les organisations professionnelles et le ministère de l'énergie pour définir ce programme.
Les pouvoirs publics proposent un niveau d'investissement de 850 euros par kilowatt installé. Ce montant demeure beaucoup trop élevé et se révèle en fait financièrement beaucoup plus pénalisant que le dispositif « de rénovation » que la loi NOME se proposait pourtant d'assouplir.
La Fédération Électricité Autonome Française (EAF) a, pour sa part, transmis au ministère des propositions qui permettraient de sécuriser l'avenir de ces centrales de production d'énergie électrique, à coût quasiment nul pour la collectivité nationale, tout en étant compatibles avec les règles européennes encadrant les aides d'État.
Il s'agirait d'instituer un programme qualitatif, fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation ; à défaut, de définir un montant d'investissement, identique pour toutes les installations, qui ne dépasse pas 300 euros par kilowatt installé (ce niveau serait optimal pour assurer une véritable amélioration du parc, il permettrait aux installations de faire face à leurs nouvelles obligations en matière environnementale tout en demeurant économiquement viable) ; dans tous les cas, de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement (10 ans minimum), à la fois pour en faciliter le financement et pour permettre aux partenaires (entreprises de travaux, fabricants de matériel, gestionnaires de réseau) de faire face à la file d'attente. Ce point est fondamental : il est nécessaire que le renouvellement du contrat, dans la continuité du contrat actuel à l'échéance d'octobre 2012, soit accordé avant la réalisation du programme d'investissement.
Bien entendu, les pouvoirs publics pourraient remettre en cause le bénéfice du contrat a posteriori si des contrôles mettaient en évidence des manquements à cette obligation.
Elle demande donc au Gouvernement ce qu'il compte faire pour assurer la pérennité des centrales autonomes de production d'hydroélectricité qui exploitent une énergie propre et renouvelable.
Publication au JO : Sénat du 1er mars 2012
_______________________ Sénat Question écrite n° 22745 Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Renouvellement des contrats de rachat de l'hydroélectricité. Question de M. Jean-Claude Carle Sénateur – M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du renouvellement des contrats hydrauliques, dits « 97 », au titre de l'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi NOME). Il lui indique la Fédération Electricité Autonome Française a adressé des propositions au ministère de l'écologie, destinées à permettre de sécuriser l'avenir des producteurs autonomes d'hydroélectricité, à coût quasiment nul pour la collectivité nationale tout en étant compatibles avec les règles européennes encadrant les aides de l'État. Il s'agirait notamment d'instituer un programme qualitatif, fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation ; à défaut, de définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations qui ne dépasse pas 300 ? par kilowatt installé ; et dans tous les cas, de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement (10 ans minimum), à la fois pour en faciliter le financement et pour permettre à leurs partenaires (entreprises de travaux, fabricants de matériel, gestionnaire de réseau) de faire face à la file d'attente. Il lui précise que les producteurs autonomes d'hydroélectricité estiment que ces propositions doivent assurer pour 15 ans à la France près de 3 TWh d'électricité d'origine renouvelable essentiels à la réalisation de l'objectif de 23 % d'ENR en 2020, à un coût très proche des prix du marché actuel et plus avantageux à moyen terme. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de retenir ces propositions. Publication au JO : Sénat du 1er mars 2012 ________________________________ 13ème Législature Sénat Question écrite n° 22801 Ministère chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique Avenir des petits producteurs d'hydroélectricité. Question de M. Jackie Pierre Sénateur – M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité et notamment sur les contrats d'achat signés en 1997 et qui arrivent à échéance en 2012. L'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) prévoit que ces contrats d'achat seront renouvelés pour une période de 15 ans en contrepartie d'un programme d'investissement défini par arrêté. Or, il semble que le niveau d'investissement proposé, à ce jour, par le ministère de l'énergie dans le cadre des discussions engagées avec les professionnels du secteur, soit défini à hauteur de 850 ? par kilowatt installé. Les producteurs autonomes d'hydroélectricité estiment ce montant beaucoup trop élevé et plus pénalisant que le dispositif dit « de rénovation », prévu par l'arrêté du 7 septembre 2005 et dont l'application est restée limitée en raison de l'obstacle financier qu'il représente. La Fédération Électricité Autonome Française propose d'instituer un programme qualitatif fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation ou, à défaut, de définir un montant d'investissement unique qui ne dépasserait pas 300 ? par kilowatt installé. La fédération souhaite également qu'une période minimale de 10 ans soit fixée aux fins de réaliser cet investissement. Il souhaite donc connaître sa position sur ces propositions ainsi que les dispositions envisagées pour assurer la pérennité des petites centrales hydroélectriques, notamment sur les territoires ruraux et de montagne. Publication au JO : Sénat du 1er mars 2012 ______________________________ Sénat Question orale sans débat n° 1605S Ministère chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique Renouvellement des contrats d'achat d'hydroélectricité. Question de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx Sénatrice – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la situation préoccupante des producteurs autonomes d'hydroélectricité, exploitant des centrales, qui vont se trouver confrontés, d'ici quelques mois, à une situation économique insoutenable si aucune solution n'est trouvée en ce qui concerne leurs contrats d'achat. En effet, les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997. Or, ceux-ci arrivent à échéance en 2012. La possibilité de renouvellement des contrats, prévue à l'origine, a été supprimée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Un dispositif de « rénovation », très élevé, a tout d'abord été mis en place, prévoyant l'accès à un nouveau contrat en contrepartie de la réalisation d'investissements sur la centrale. Dans le cadre de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME) il a ensuite été prévu le renouvellement des contrats en contrepartie d'un programme défini par arrêté; le niveau d'investissement retenu s'établissant alors à 850 euros par kilowatt, ce qui reste un montant trop élevé et pénalisant pour les producteurs autonomes. La Fédération électricité autonome française a transmis au ministère plusieurs propositions, notamment instituant soit un programme qualitatif, soit définissant un montant d'investissement de 300 euros par kilowatt, et prévoyant une période suffisante d'au moins dix années pour réaliser les investissements. Elle lui demande dans quelle mesure une réponse favorable peut être apportée aux propositions formulées par la Fédération, et surtout comment assurer aux 1 200 centrales hydroélectriques concernées le renouvellement de leur contrat, dans la continuité du contrat actuel et avant la réalisation du programme d'investissement. ___________________________ Sénat Question écrite n° 22650 Ministère chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique Production hydroélectrique. Question de M. Antoine Lefèvre Sénateur – M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la production hydroélectrique. L'hydroélectricité représente 16 % de la production mondiale d'électricité et possède de nombreux atouts. Elle est renouvelable, d'un faible coût d'exploitation et émet peu de gaz à effet de serre. Les contrats de vente type H97 pour les entreprises productrices d'hydroélectricité, actrices historiques du secteur local de cette énergie renouvelable, arrivent à échéance en 2012. L'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi NOME) précise que ces contrats pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de 15 ans, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements défini par arrêté. Ce dispositif viendra compléter le dispositif dit de rénovation prévu par l'arrêté du 7 septembre 2005 et dont l'application reste trop limitée en raison de l'obstacle financier qu'il représente. À l'approche de 2012, de nombreux producteurs se posent la question des conditions de renouvellement et ont besoin d'être rapidement rassurés afin d'envisager des investissements et la modernisation de leurs installations. Il serait souhaitable que la notion de condition d'investissement soit parfaitement définie et limitée aux travaux et équipements strictement nécessaires à la poursuite de l'activité de ces petites installations hydroélectrique (300?/kW). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et le remercie de lui préciser les conditions de renouvellement de ces contrats. Publication au JO : Sénat du 23 février 2012