Les chefs d'Etat ne sont pas des citoyens (au sens du Traité...)

Les conclusions de l'avocat général Bot rendues ce 6 mars dans l'affaire C-364/10 traitent d'une affaire pas banale.

Il s'agit en effet de la décision d'un Etat (la Slovaquie) de refuser l'accès à son territoire à un chef d'Etat membre (le président Hongrois) pour des raisons de sécurité publique. Le président hongrois invoque sa qualité de citoyen européen pour contester cette décision!

L'Avocat général considère, se fondant sur le caractère de droit international public des relations inter-étatique, que "la qualité de plus haut représentant de l’État qui est celle d’un chef d’État ainsi que le principe de l’égalité souveraine des États militent, selon nous, en faveur de la thèse inverse de celle défendue par la Hongrie, à savoir que les visites de chefs d’État au sein des États membres de l’Union dépendent du consentement de l’État d’accueil et des modalités définies par celui-ci, dans le cadre de sa compétence, et ne peuvent pas être appréhendées en termes de liberté de circulation".

Un chef d'Etat, en visite officielle, ne peut donc se prévaloir de son statut de citoyen européen. On attend avec impatience l'arrêt de la Cour...