François Sauvadet, ministre de la Fonction Publique, a confirmé en personne l’existence à l’Assemblée Nationale (XIIIe législature - Session ordinaire de 2011-2012) de la circulaire n° MFPF1205478C du 24 février 2012 relative au non-versement de la rémunération des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012). La circulaire datée et signée est en ligne et en libre téléchargement sur le site du Ministère de la Fonction Publique...
Mais elle n’est pasencorepubliée(au 2 mars 2012) conformément aux dispositions du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
Qu’en est-il de ce fait de son application effective ? Quelle étrange situation...Un peu comme la publication de la circulaire relative à la résorption de l’emploi précaire alors que la loielle, n’est pas encore publiée…Encore sûrementun coup de la RGPP !
Nul doute cependant que la situation va être régularisée trés vite et que la circulaire en question (cliquez ici pour la télécharger) va faire subitemement son apparition sur le site de légifrance...
Pascal NAUD
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