Comme prévu, le Conseil constitutionnel vient de censurer- c’est-à-dire de déclarer contraire à la Constitution – la loi votée récemment à l’Assemblée nationale, loi visant à pénaliser la négation des génocides reconnus comme tel par la loi. C’est clair, net et sans bavures : “La loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.” [décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012]. Ceci a été rendu possible grâce à la saisine du conseil par 77 sénateurs et 65 députés, de gauche comme de droite, dont Chevènement, Gaymard, Hue, Jégo, Lang, Placé, Tardy.
D’une part, le Conseil constitutionnel considère que cette loi est disproportionnée et qu’elle n’entre pas dans le cadre des limitations acceptables de la liberté d’expression qui “doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi”, en cas de troubles à l’ordre public par exemple. Il semble même mettre la liberté d’expression au-dessus des autres lois, au motif qu’elle conditionne l’exercice de la démocratie : “la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés”.
D’autre part, le Conseil constitutionnel considère que cette loi ne respecte pas le principe de séparation des pouvoirs – le Parlement ne peut voter une loi interdisant de contester quelque chose qu’il a lui même défini – et le principe d’égalité puisqu’elle ne concerne pas tous les crimes contre l’humanité mais seulement les génocides reconnus par la loi française.
C’est peu ou prou ce que disait Robert Badinter dans une chronique récente [Le Monde, 14-01-2012] : “La compétence du Parlement sous la Ve République a ses limites fixées par la Constitution. Le Parlement ne peut décider de tout. Notamment, au regard du principe de la séparation des pouvoirs, il ne peut se substituer à une juridiction nationale ou internationale pour décider qu’un crime de génocide a été commis à telle époque, en tel lieu. Pareille affirmation ne peut relever que de l’autorité judiciaire. “
On ne peut donc limiter la liberté d’expression que pour la contestation de faits définis par des tribunaux et ce de façon internationale : c’est la cas des crimes contre l’humanité et par ricochet de la loi Gayssot de 1990 qui punit leur contestation.
Enfin, et c’est le plus intéressant, le Conseil constitutionnel considère que les lois mémorielles ne sont pas de vraies lois : “la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative [...] une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s’attache à la loi”. Et bim comme dirait Intox2007 !
Ceci revient à dire que la loi a pour fonction de fixer des règles pour le futur et non pas de fixer des normes en matière d’histoire – à fortiori d’histoire internationale – comme l’a très bien rappelé Robert Badinter : “Le Parlement français peut-il se constituer en tribunal de l’histoire mondiale et proclamer la commission d’un crime de génocide par les autorités de l’Empire ottoman il y a un siècle de cela, sans qu’aucun Français n’y ait été partie soit comme victime, soit comme bourreau ? Le Parlement français n’a pas reçu de la Constitution compétence pour dire l’histoire. C’est aux historiens et à eux seuls qu’il appartient de le faire.”
Cette décision du Conseil constitutionnel devrait permettre qu’on arrête enfin d’instrumentaliser les lois. Encore une fois : merci monsieur Badinter.
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