L'Écocité à plus que du plomb dans l'aile !

Il a été présenté requête :

enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 mai 2010, présentée pour la SOCIETE CENTRALE D'ACHAT DES PROFESSIONNELS DE L'ELECTROMENAGER (CAPROFEM)

pour :

en vue :

d'annuler le jugement n° 0710696 du 12 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation des délibérations en date du 5 juillet 2007 par lesquelles le conseil municipal de Bobigny a créé la zone d'aménagement concerté dénommée Ecocité-Canal de l'Ourcq  ;

Il y a d'autres demandes, mais c'est celle-là qui importe.

ET, devinez le jugement qui a été rendu ?

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme... … une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité la délibération approuvant le bilan de la concertation et décidant de la création de la zone d'aménagement concerté ainsi envisagée ;

… …

D E C I D E
Article 1er : Le jugement n° 0710696 du 12 mars 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 12 mars 2010 et la délibération n° 1427 du 5 juillet 2007 du conseil municipal de Bobigny sont annulés.

Vous pouvez aller lire le jugement en cliquant sur le lien en dessous :

http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/78646/2011/12/1/10VE01488/