L’assurance automobile et le taux de vétusté

La victime d’un accident va devoir faire réparer son véhicule.

Son assureur va lui dire : « Pas de problème. Nous prenons tout en charge. Mais nous allons devoir appliquer un taux de vétusté car votre véhicule n’étant pas neuf, l’expert a estimé que vos amortisseurs sont usés à 50% et vos pneus à 25%.

Or certains sont endommagés suite au choc et nous vous les remplaçons par des neufs.

Il est donc logique que vous preniez en charge une partie de leur prix. D’ailleurs, vous ne devez pas vous enrichir sur le dos de votre assureur. »

Cet assureur oublie volontairement de préciser que selon le principe indemnitaire « la victime ne doit pas non plus faire de perte. » et il ajoute : « l’indemnisation intégrale n’est pas prévue dans les clauses de votre contrat. »

L’assureur n’a pas le droit de vous imputer un taux de vétusté.

Cf. Cour de Cassation 1995 : « la déduction d’un coefficient de vétusté sur la valeur du bien ne replace pas le propriétaire dans la situation où il se serait trouvé si le fait dommageable ne s’était pas produit et aurait pour conséquence de laisser à sa charge une partie du préjudice subi. »

Cass. Cour civile 1987,1990, 1995, bulletins N° 152,183, 186) : il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer.

La victime doit être indemnisée dans l’intégralité du dommage subi y compris les frais collatéraux induits (perte de salaire, frais de téléphone, location véhicule, etc.) il suffit à la victime d’en apporter la preuve.

Si votre assureur ne veut malgré tout rien entendre, il faut faire intervenir un organisme  de défense des usagers, par exemple la LDDA pour les litiges avec un assureur, qui va prendre en charge votre dossier et négocier avec l’assureur afin d’obtenir une juste indemnisation.

Il convient aussi d’alerter des organismes officiels comme la DGCCRF ou la DDCCRF.

(Extrait d’un article paru le 14/01/2012 sur Agoravox)

LDDA = ligue des droits de l’assuré

   BP 222

   61306 L’Aigle cedex

DGCCRF = Ministère des Finances,

      Direction de la Concurrence

DDCCRF= même Dir.,

mais au niveau départemental.