Ci-après un article écrit par Frédéric ZAJAC (Avocat) et Didier PEYRAT (Magistrat en disponibilité) membres de l’association Besoin de Justice à propos des différentes réformes intervenues depuis l’élection présidentielle de mai dernier. L’article devrait paraître dans Le Monde prochainement.
==================================================
Malgré le cataclysme engendré par l’affaire d’Outreau, les inconvénients d’une réforme de la Justice à moindre coût et la mise à néant des valeurs humaines se poursuivent.
Rappelons-nous les travaux parlementaires de la Commission Outreau qui avaient suscité un formidable espoir, tant dans l’esprit du public, que des professionnels de justice, d’une véritable réforme sous l’égide de la présomption d’innocence, de l’égalité de tous devant les Juges, du plus grand respect de la personne humaine (qu’elle soit auteur, victime, malade, majeur ou mineur…).
Ce n’était qu’un vœu pieux, peut-être même un leurre.
Car c’est l’inverse qui, malheureusement, se produit.
Avec l’inflation législative actuelle produisant des réformes successives, c’est une nouvelle conception de la justice qui s’avance insidieusement.
Les Magistrats sont concernés, mais aussi les avocats et surtout les citoyens.
La politique pénale insufflée et actuelle est alimentée par des déclarations populistes ou électoralistes et n’est guidée que dans l’unique but de répondre à l’émotion générée par les faits divers.
Cette démarche est dangereuse, injustifiée, injuste et n’aboutira qu’à l’inverse de ce qui était escompté dans l’esprit de nos concitoyens.
Dans une première étape, la Garde des Sceaux a souhaité une refonte de la carte judiciaire.
Quelle belle idée si une véritable analyse et une véritable concertation avaient été effectuées en amont.
Le constat aujourd’hui est simple et alarmant : plutôt que de rapprocher le citoyen de son Juge, on l’éloigne. Tout d’abord géographiquement (pour certains il leur faudra parcourir plus de 200 kms pour pouvoir être entendu par un Juge), puis attributivement en réduisant son champ d’intervention dans de nombreux domaines, lui ôtant des prérogatives, des possibilités d’intervention et de contrôle.
Sous prétexte d’économies budgétaires, on ne renforce pas les moyens de la Justice, mais on redéploie ses faibles moyens et on se passera des juges dans bien des domaines… (peut être pour que ceux-ci se concentrent sur la répression des violences urbaines plutôt que sur celle de la délinquance en col blanc ?…)
De nombreux textes législatifs, voire de discussions, démontrent que l’on souhaite détruire des pans entiers du droit (notamment en matière de divorce, de licenciement, de problèmes liés à la circulation routière et d’autres encore), privant ainsi de la possibilité d’être défendu et surtout entendu.
Ne parlons pas en outre du choix politique qui supplante les critères objectifs concernant les juridictions sauvées ou sacrifiées dans le cadre de cette carte, ni des Cabinets d’avocats qui ont été fermés et dont les conséquences humaines et financières sont indescriptibles.
Puis, ce fût l’utilisation du désir légitime de sécurité de nos concitoyens pour promulguer une nouvelle Loi appelée “Loi sur la récidive” du 10 août 2007, créant ce que l’on appelle communément les “peines plancher”, alors que l’on n’a pas pris le temps de mesurer les effets de la toute récente Loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive.
Avec ce nouveau durcissement, le fossé se creuse entre deux parties de la population : celle la plus démunie et qui se verra infliger des peines particulièrement sévères, inversant par là même les principes entre la détention et la liberté, et celle des plus favorisée, d’un autre côté, des travaux engagés au sein de la Chancellerie pour la dépénalisation du droit des affaires en étant le corollaire.
Ceci équivaudrait en quelque sorte, et sans caricaturer, à condamner à une peine ferme d’un an un jeune de 18 ans qui aurait commis le délit de vol d’une tablette de chocolat à deux reprises et, dans le même temps, ne pas poursuivre un chef d’entreprise qui aurait détourner par l’intermédiaire d’un abus de bien social des sommes pouvant être de plusieurs millions.
Dans les deux cas, il s’agit d’un recul grave de la place du Juge. Dans le premier cas, parce qu’il ne reste qu’une minuscule marge d’appréciation face à une peine presque automatique, dans le deuxième cas, on se passerait purement et simplement du Juge.
Est-ce la justice que l’on souhaite pour nos enfants ?
Puis, aujourd’hui, c’est le projet de Loi relatif à la rétention de sûreté.
Là encore, on s’évertue à stigmatiser une partie de la population contre une autre, victimes contre auteurs, personnes dites normales contre personnes dites malades mentales.
Ainsi, au mépris de tout principe, le Gouvernement, dans une démarche purement démagogique et trompeuse, suscite une nouvelle Loi de circonstance, entretenant la confusion entre répression et prévention. Ce texte porte une nouvelle atteinte intolérable au principe de la souveraineté de la décision de justice en la vidant de son contenu préventif, et constitue en réalité un emprisonnement au nom de crime que l’on pourrait commettre et non en raison des infractions effectivement commises.
Comme si pour éviter une seule éventuelle récidive, on se devait d’en enfermer des milliers !
Les réformes actuelles tendent à la création de peines automatiques, à stigmatiser une partie de la population contre une autre, à créer un déséquilibre entre les justiciables les plus démunis et les plus favorisés.
Il suffit de se rappeler du cas du petit Ennis à l’occasion duquel a été stigmatisée la récidive d’un sortant de prison, alors même que personne ne s’est posé la question de savoir si les soins qui auraient dus être prodigués l’avaient été dans le cadre de l’incarcération de l’auteur.
Bien évidemment que non, enfermer est plus facile et moins coûteux que de soigner.
Au surplus, sous couvert d’économies budgétaires, le budget de la Justice (ainsi que celui du ministère de l’Intérieur) n’est principalement affecté qu’à la répression, oubliant toute prévention et négligeant les moyens nécessaires à la prévention de la récidive.
C’est ainsi par exemple que l’affectation des éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse se fait prioritairement au sein des établissements pénitentiaires pour mineurs, tandis qu’en raison des postes vacants ou insuffisants, un mineur, dans de nombreuses zones sinistrées, attend 4 à 6 mois avant d’être effectivement suivi par un éducateur, quand bien même il est passé devant son Juge très peu de temps après le délit (et de plus en plus souvent aussitôt après la garde à vue).
C’est ainsi également que la Loi de mars 2007, improprement nommée comme étant relative à la prévention de la délinquance, concentre maintenant entre les mains du ministère de l’Intérieur le budget qui devrait être consacré à la prévention de la délinquance, lequel, vu du terrain, semble se réduire à une peau de chagrin.
Cette réforme de la Justice oublie volontairement les grands principes qui ont fait la force de notre état, que le Juge doit toujours être au dessus des parties (qu’elles soient victime ou auteur), et ne jamais déséquilibrer la balance en faveur d’une partie plus que d’une autre.
L’homme politique devrait lui aussi être au dessus de l’émotion et de l’émotivité d’une partie de la population contre une autre et faire en sorte que la Loi s’applique que l’on soit riche ou misérable, que l’on soit de gauche ou de droite, que l’on soit un homme ou une femme, française ou non et quelle que soit sa religion.
Les réformes qui se succèdent sans répit depuis cet été, sans concertation préalable avec les professionnels de la Justice ni débat sur leurs conséquences et leurs enjeux pour la société et l’équilibre de ses pouvoirs, de tels assauts portés aux principes fondateurs de notre Etat de droit, nous font craindre que l’édifice judiciaire, de plus en plus fragilisé, ne s’effondre.
BESOIN DE JUSTICE, association interprofessionnelle, entend s’élever contre cette entreprise de destruction de notre institution judiciaire, la seule garante de l’égalité des individus devant la Loi.