Les attributaires d’actions gratuites bénéficient d’un régime fiscal de faveur lorsque la procédure d’attribution gratuite d’actions respecte les conditions posées par la loi :
- report de l’imposition du gain d’acquisition au moment de la cession de titres (aucune imposition au moment de l’attribution)
- et possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition forfaitaire.Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant une durée de 2 ans minimum à compter de leur acquisition définitive et ce même si l’AGE réduit ou supprimé le délai de conservation des titres.
En revanche lorsque, pendant la période de conservation, les actions attribuées gratuitement sont échangées à la suite de certaines opérations (fusion, scission, offre publique, division ou regroupement), les titres reçus en échange bénéficient du régime de faveur s’ils restent indisponibles pour la durée de conservation restant à courir à la date de l’échange. Il en va de même, en cas d’apport des actions à une société ou à un FCPE dont l’actif est exclusivement composé de titres de capital (ou donnant accès au capital) de la société ou d’une société qui lui est liée. Ces opérations ne présentent qu’un caractère intercalaire.
A défaut de respecter la procédure et les délais d’indisponibilités, les avantages qui résultent pour les salariés de l’attribution d’actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
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