Une exigence de société : en finir avec la RGPP

Le comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale a rendu en décembre 2011 un rapport sur “l’évaluation de la RGPP : méthode, contenus, impacts financiers”. Le rapport a été présenté par François Cornut-Gentille, député UMP, et Christian Eckert, député socialiste. Il exprime très clairement le rejet d’une méthode et le besoin d’une autre approche pour définir les missions de l’Etat et évaluer leur mise en œuvre.

Le rejet d’une méthode

La RGPP, dit le rapport, “n’a pas conduit à la revue et la réflexion d’ensemble et de détail, pourtant annoncées à son lancement, sur l’opportunité des missions de l’Etat”. Elle “correspond, aujourd’hui et de manière durable, pour un grand nombre d’agents publics et toutes les organisation syndicales, à un repoussoir ou à ce qu’il ne faut pas faire…”. Le rapport valide ainsi les analyses que nous faisons depuis juillet 2007. Est noté en particulier le fait que “le lancement de la RGPP a été marqué par une commande hiérarchique ignorant agents publics et usagers du service public”. “Le Parlement n’a été informé qu’au travers d’une vision comptable, essentiellement lors de sessions budgétaires”. Les rapporteurs se sont même vus refuser par la DGME la communication d’un audit de 2007 ! Concernant l’impact financier, le rapport considère que le “bilan budgétaire de la RGPP demeure dans l’ensemble une énigme, tant les informations, difficiles à obtenir sur ce sujet, semblent discutables et parcellaires”. Le retour catégoriel est lui aussi critiqué : il a “ très souvent servi à honorer des engagements catégoriels indépendants voire antérieurs à la RGPP. Il prétend aussi compenser le gel du point d’indice mis en œuvre de façon prolongée”.

Le besoin d’une autre approche

Le rapport, d’emblée, se prononce pour l’ouverture d’un “débat public, notamment au Parlement, sur les principales orientations et décisions de la réforme de l’Etat”. C’est aussi ce que demande la CGT. La dégradation de la situation est cependant telle qu’elle nécessitera sans doute un audit préalable sur l’existant. Le constat du désordre résultant de la mise en œuvre de la RGPP au sein des services de l’Etat conduit les rapporteurs à plaider pour une stabilisation des nouvelles organisations des l’administrations centrales et déconcentrées de l’Etat… L’activité de la DGME est critiquée. Les rapports d’étape sont peu lisibles. La présentation des indicateurs et notamment du baromètre sur la qualité des services publics est jugée tendancieuse. La DGME est composée aux 2/3 de contractuels issus d’entreprises d’audit privées, avec lesquelles des marchés importants ont été passés depuis 2007, (ce qui ne peut que nourrir de fortes suspicions sur de possibles conflits d’intérêts). Le rapport indique que “ces éléments illustrent la vocation de la DGME à constituer un moyen de transmission de la culture privée de gestion des organisations au sein de l’administration de l’Etat”. Le rapport s’interroge sur la pertinence du maintien d’un tel niveau d’agents contractuels et demande “à tout le moins, un équilibre dans la mixité de la composition du personnel de la DGME”. Une des propositions du rapport vise à placer la DGME auprès du Secrétariat général du Gouvernement. Concernant les réductions d’effectifs, Les responsables des ministères considèrent aujourd’hui que des limites ont été atteintes. Le rapport note que le “faire mieux avec moins à missions quasi inchangées (a) sans doute atteint ses limites”. Le rapport demande enfin que les attentes des usagers soient mieux prises en compte. L’ensemble des analyses conforte la démarche qui est la nôtre. Il est temps d’en finir avec la RGPP. Un état des lieux et un débat public sont devenus indispensables sur les missions que doit remplir l’Etat au regard des attentes des concitoyens, des droits fondamentaux qui sont les leurs et dont la fonction publique d’Etat est comptable. Il apparait également le besoin de promouvoir une fonction publique réellement d’intérêt général et non au service des grands groupes privés, ce qui passe par une reconquête des valeurs du service public et du statut au sein même de l’appareil d’Etat.

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Moi qui vit tout cela de l’intérieur, je ne peux que souscrire à tout cela et applaudir des deux doigts ici… Les services publics sont en danger et on en voit tous les méfaits chaque jour, de cette satanée RGPP aveugle et sourde à la souffrance des êtres humains qui travaillent pour l’Etat.