Exonération permanente de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30.390 € en 2008, pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété, effectués par chèque, virement, mandat ou remises d’espèces, au profit : D’un enfant, d’un petits-enfants, d’un arrière-petits-enfants ou, à défaut, d’un neveu ou d’une nièce (enfants des frères et sœurs du donateur) ou par représentation à leurs enfants (petit-neveu ou petite-nièce).
Á condition : Que le donateur soit âgé de moins de 65 ans au jour de la donation. Et que le donataire soit âgé d’au moins de 18 ans au jour de la donation, (donation toutefois possible pour les mineurs émancipés).
Le plafond des 30.390 € s’applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire, sans possibilité d’en bénéficier une nouvelle fois, même après 6 ans, à l’exception de sa valorisation (390 € supplémentaires en 2008).
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