Charles de Courson, député de la Marne et Alain Mathieu, président de Contribuables Associés
Charles de Courson, député de la Marne et vice-président de la Commission des Finances, a reçu le 15 février les représentants de Contribuables Associés, Alain Mathieu, président, et Coralie Bertrand, qui ont mis à sa disposition les 13 240 pétitions signées par des membres de Contribuables Associés.
Cette pétition demandait à ce qu’une mission d’information soit créée afin d’établir le coût de l’instabilité juridique en matière fiscale et sociale.
Déjà en 2008, Jacques Rémiller, député de l’Isère, et un certain nombre de ses collègues, avaient déposé une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur le coût économique de l’instabilité juridique en matière fiscale et sociale (consultable en cliquant ici).
Charles de Courson a assuré soutenir l’initiative de Contribuables Associés sur cette question et espère pouvoir pousser ce projet lors de la prochaine législature.
Le député de la Marne a insisté sur le problème de rétroactivité de la loi civile.
En effet, à l’heure actuelle, aucune disposition dans la Constitution n’interdit à une loi civile d’être rétroactive. C’est une des causes de l’instabilité fiscale et de l’insécurité juridique que subissent les contribuables.
Contribuables Associés n’hésitera pas à relancer les députés sur cette question lors de la prochaine législature.
Lire notre pétition ici.
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