Aucune minoration possible de l’indemnité de non-concurrence en cas de démission

“Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouve bon“.

C’est ainsi que le décret d’Allarde de 1791 consacre le principe de liberté d’exercice d’une activité professionnelle.

Cependant, il est désormais commun d’insérer une clause de non concurrence, dans une convention collective, ou directement dans le contrat de travail ou encore par le biais d’un avenant, afin de permettre à l’employeur de s’assurer que son salarié, au terme de son contrat de travail, ne portera pas atteinte aux intérêts de l’entreprise.

Cette clause, qui doit nécessairement avoir pour contrepartie une indemnité financière, est à l’origine de nombreux contentieux devant les juridictions prud’homales.

Conditions de validité de la clause de non-concurrence

Dans la mesure où la clause de non-concurrence porte atteinte à une liberté fondamentale, elle doit répondre à certaines conditions cumulatives de validité.

En premier lieu, cette clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

En second lieu, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace.

En troisième lieu, la clause doit prendre en considération les spécificités de l’activité du salarié (il ne peut donc y avoir de clause de non-concurrence type).

En quatrième et dernier lieu, elle doit être assortie d’une contrepartie financière qui ne doit pas être dérisoire.

La contrepartie financière, qui est, de loin, la condition la plus importante, est d’ailleurs considérée comme d’application immédiate dans la mesure où elle répond à la nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle (Cass. soc., 17 déc. 2004).

Indissociabilité des conditions d’ouverture et d’indemnisation de l’obligation de non concurrence

Dès lors qu’une clause de non-concurrence est présente dans le contrat de travail du salarié qui quitte l’entreprise, cette indemnité doit obligatoirement lui être versée, sans condition supplémentaire. La seule expiration du contrat de travail suffit à déclencher le paiement de cette indemnité.

L’employeur ne peut donc valablement pas considérer que, dans la mesure où la rupture du contrat dépend de la seule initiative du salarié, celui-ci perd son droit à être indemnisé pour le respect de l’obligation de non-concurrence.

Indifférence quant aux circonstances de la rupture du contrat

Une jurisprudence du 8 avril 2010 était déjà venue préciser qu’en cas de licenciement pour faute du salarié, il n’était pas possible de diminuer le montant de l’indemnité de non-concurrence.

Dans ce nouvel arrêt datant du 25 janvier 2012, la chambre sociale s’intéresse à la possibilité d’une minoration en cas de démission du salarié. Encore une fois, la Haute juridiction déclare qu’il est impossible de minorer le montant de l’indemnité suite à la démission du salarié.

Par conséquent, une disposition du contrat de travail qui prévoirait la possibilité d’une réduction de la contrepartie financière en cas de démission serait, non pas nulle, mais « réputée non écrite », ce qui signifie qu’en étant toujours applicable, cette disposition serait débarrassée de ses aspects irréguliers.

Une obligation absolue de non-concurrence

Même si le salarié n’est pas satisfait de la contrepartie financière qu’il perçoit au titre de son obligation de non-concurrence, il ne peut en aucun cas reprendre sa pleine liberté d’exercice ni même en demander l’annulation de la clause de non-concurrence.

Par ailleurs, s’il venait à violer cette clause alors qu’il perçoit régulièrement son indemnité, le salarié pourrait, suite à une action judiciaire de la part de son ancien employeur, perdre ce droit, et se voir contraint d’interrompre l’activité professionnelle en cause.

Enfin, l’ancien employeur pourrait décider d’agir en concurrence déloyale contre le nouvel employeur du salarié afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Sources :

Cass. soc. 25 janvier 2012, n° 10-11590

Cass soc., 8 avril 2010, n° 08-43056

Cass. soc., 17 déc. 2004, n° 03-40008

J. SIRO, « Clause de non-concurrence : interdiction de dissocier les conditions d’ouverture de celles de l’indemnisation », Dalloz actualités, 9 févier 2012, en ligne sur Dalloz.fr