Casier judiciaire et personne morale

La mention des condamnations des personnes morales est un problème majeur pour les entreprises du faut du risque de récidive. La personne morale en état de récidive encourt des peines complémentaires applicables, telles que l’exclusion des marchés publics pour une durée d’au moins cinq ans.
Il est souvent ignoré qu’il existe en France, en application de l’article 768-1 du Code de procédure pénal, un casier judiciaire nationale des personnes morales. Comme pour les individus, le bulletin n°1 du casier judiciaire n’est délivré qu’aux autorités judiciaires et comporte toutes les condamnations devenues définitives pour un crime ou un délit. Il mentionne également les contraventions de la 5e classe et celles de la 4e classe lorsqu’elles sont accompagnées d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une quelconque mesure restrictive de droit. Y figurent enfin les condamnations prononcées par les juridictions étrangères ayant fait l’objet d’un avis aux autorités françaises en vertu d’une convention ou d’un accord international.
Le casier judiciaire des personnes morales comporte également un bulletin n° 2, lequel est délivré aux préfets ainsi qu’à certaines administrations limitativement énumérées. Il faut préciser que, comme pour les personnes physiques, le tribunal qui prononce la condamnation d’une société peut décider, d’office ou à la demande de la défense, de dispenser la condamnation d’une mention au bulletin n°2. Si une telle demande n’a pas été présentée ou si elle a été rejetée, une requête aux fins de relèvement des condamnations portées au bulletin n° 2 peut également être faite après l’expiration d’un délai de six mois de la condamnation devenue définitive, puis tous les six mois en cas de refus. Le relèvement d’une condamnation portée au bulletin n° 2 peut s’avérer très important en ce qu’il s’étend aux éventuelles déchéances, interdictions ou incapacités qui auraient été prononcées, à titre de peine complémentaire, à l’encontre de la société.
Amendes importantes
Or, loin d’être anecdotique, la mention des condamnations des personnes morales au casier judiciaire constitue un enjeu majeur pour les entreprises, du fait du risque de récidive. En effet, l’article 132-12 du Code pénal prévoit que, lorsqu’une personne morale a été condamnée, de sorte qu’elle se trouve en état de récidive en cas de nouvelle infraction, le taux de l’amende encourue n’est plus seulement du quintuple de la peine applicable aux personnes physiques, mais du décuple de celle-ci. En outre, la personne morale en état de récidive encourt alors de plus fort les peines complémentaires applicables, telles que l’exclusion des marchés publics pour une durée d’au moins cinq ans, la publication de la décision, l’interdiction d’émettre des chèques ou de faire appel public à l’épargne.
Le risque est d’autant plus sérieux que le délai durant lequel la personne morale est réputée en état de récidive est de dix années, alors qu’il n’est que de cinq ans pour les personnes physiques. Cette sévérité est paradoxale, compte tenu des possibilités de condamnation que la généralisation de la responsabilité pénale fait peser sur les entreprises.
Mise en réseauAu reste, la France et l’Allemagne sont à l’origine d’une initiative au sommet franco-allemand de l’Elysée du 22 janvier 2003, à laquelle l’Espagne et la Belgique ont rapidement été associées, prévoyant la mise en réseau électronique de leurs casiers judiciaires respectifs. Ce dispositif, opérationnel depuis le 31 mars 2006, permet l’échange d’informations pénales par la communication électronique des casiers judiciaires des Etats liés par cet accord. Le Luxembourg et la République tchèque ont rejoint ce dispositif, qui s’étendra progressivement à tous les Etats membres. A terme, il n’existera pas un registre central formant un casier judiciaire européen, mais un échange obligatoire et automatique d’informations pénales relatives aux personnes physiques et morales. Ainsi, progressivement toute autorité judiciaire française qui demandera au casier judiciaire national le relevé des condamnations enregistrées pour un ressortissant ou une société d’un Etat tiers membre de l’Union européenne recevra, outre l’extrait de son casier judiciaire français, le relevé des antécédents pénaux de celui-ci dans son pays de naissance ainsi que, le cas échéant, dans d’autres pays.
Or, la loi pénale française n’exclut pas expressément que l’on puisse être en état de récidive du fait d’une précédente condamnation commise à l’étranger. Ainsi, quoique cela soit controversé, le juge répressif français ayant connaissance d’une condamnation étrangère pourrait considérer que la société en cause est en état de récidive et appliquer les condamnations encourues de ce fait, une situation délicate pour des holdings par exemple.
C’est dire que les mentions qui figurent au casier judiciaire des personnes morales ne doivent pas être mésestimées, non p^lus que les possibilités de relèvement des mentions du bulletin n°2. Il est en tout cas plus que jamais important pour les entreprises de tout mettre en œuvre pour éviter la commission d’un délit. A fortiori de plusieurs.