Méthanisation : question parlementaire sur le financement

Je reproduis ci dessous une question parlementaire, dont la réponse ministérielle a été publiée le 7 février, relative au financement des unités de méthanisation des déchets. 

13ème législature

Question N° : 125188de Mme Valérie Fourneyron ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime )Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoireMinistère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Rubrique > énergie et carburantsTête d'analyse > énergies renouvelablesAnalyse > méthanisation des déchets. financement

Question publiée au JO le : 27/12/2011 page : 13439

Réponse publiée au JO le : 07/02/2012 page : 1071

Texte de la question

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions et tarifs de rachat de l'électricité issue du biogaz. Depuis la parution au Journal officiel de l'arrêté relatif à cette question le 21 mai 2011, de nombreuses questions restent en suspens. En effet, la nouvelle version du contrat d'achat d'électricité n'existe toujours pas. Cette situation met en danger les installations prêtes à produire mais qui, faute de contrat, ne peuvent livrer et donc percevoir de revenus indispensables pour couvrir les échéances de remboursement. De plus, selon l'association des agriculteurs méthaniseurs de France, au cours des diverses réunions au ministère, il a été acté l'idée d'apporter une solution aux installations existantes pour leur permettre d'évoluer. L'association souhaite par ailleurs l'application de la prime aux effluents d'élevage aux installations livrant déjà et la rédaction d'un arrêté de rénovation pour les sites qui souhaiteraient rénover leurs installations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant le contrat d'achat d'électricité et de lui indiquer si les mesures énoncées ci-dessus sont envisagées pour soutenir le développement de la méthanisation agricole.

Texte de la réponse

La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables fixe pour la France un objectif de 23 % d’énergie renouvelable en 2020. La contribution de la méthanisation à l'atteinte de cet objectif s'élève à 625 mégawatts électriques et à 555 000 tonnes équivalent pétrole de chaleur par an en 2020. Ces objectifs reviennent à  multiplier par quatre la production d’électricité et par sept la production de chaleur produites par le biogaz sur une dizaine d’années. Il s’agit de faire émerger une centaine de projets chaque année, alors que la France n’en compte aujourd’hui qu’une centaine en service.Pour relever ce défi, le Gouvernement met en place un dispositif de soutien complet et renforcé qui comprend la revalorisation du tarif d'achat de l’électricité produite à partir de biogaz de 20 % en moyenne pour les petites et moyennes installations agricoles. Les tarifs seront complétés par des aides à l'investissement qui permettront aux projets non rentables dans les nouvelles conditions tarifaires d'atteindre le seuil de rentabilité.Ce dispositif prévoit également que le biogaz issu de la méthanisation puisse être injecté sur les réseaux de gaz naturel. Un tarif d'achat a été fixé par l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat.Conformément à l’article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, des modèles indicatifs de contrats d’énergie électrique produite par des installations bénéficiant de l’obligation d’achat ont été établis conjointement par EDF et les organisations représentatives des distributeurs non nationalisés, à l’issue d’une concertation avec les représentants de chacune des filières d’énergies renouvelables concernées. Le modèle de contrat applicable à l'arrêté tarifaire du 19 mai 2011 a été approuvé par le Ministre chargé de l’Energie le 27 octobre 2011 et est disponible sur le site du Ministère chargé du Développement Durable, à l'adresse ci-dessous : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-modeles-indicatifs-de-contrats,10760.htmlLe nouveau tarif d'achat de l’électricité produite à partir de biogaz ainsi que la prime aux effluents d'élevage ne s'appliquent pas aux installations déjà existantes. Il n’est en effet pas possible de modifier les contrats d’obligation d’achat déjà signés. L'article 9 ter du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 susmentionné introduit néanmoins une dérogation à ce principe : les installations ayant fait l’objet d’investissements de rénovation peuvent, dans certaines conditions, être considérées comme ayant été mises en service pour la première fois et ainsi prétendre aux nouvelles conditions tarifaires. Il faut pour cela que le Ministre chargé de l'Economie et le Ministre chargé de l'Energie prennent un arrêté dit de rénovation qui fixe les critères de montant et de nature des investissements de rénovation.