Les FAI sont tenus de travailler de concert avec les membres de la Haute Autorité de lutte contre la contre-façon (HADOPI pour les rares intimes) afin d’identifier les éventuels contrevenants. Dire que les FAI ne portent pas la Haute autorité dans leur coeur relève de l’euphémisme, déjà clairement opposés au projet de loi visant à créer l’institution en question, ils demeurent toujours en attente des frais engagés par les FAI dans la lutte contre la contre-façon, ces frais s’élèvent à 2,5 millions d’euros pour la période 2011 et la Haute Autorité n’a pour ainsi dire, rien payé pour le moment.
Les frais en question font partie du remboursement des mesures employées par les FAI afin de répondre aux sollicitations de l’HADOPI : identification des adresses IP, transfert de mails d’avertissement aux intéressés etc… ces frais ont d’ailleurs augmenté selon les FAI à mesure que la machine HADOPI s’accélère.
Orange avec 1,3 millions d’euros, est en première ligne suivi de 630 000 euros pour Free, 600 000 euros pour SFR. Bouygues Telecom et Numericable ferment la marche. La Haute Autorité se défend de devoir ces sommes :
La loi ne prévoit rien sur le principe de rémunération de ce processus
Or les FAI ne l’entendent pas de cette oreille; en octobre 2010, Frédéric Mitterand, ministre de la Culture, avait affirmé ceci :
le ministère avait indiqué en septembre aux opérateurs que dès le démarrage de la réponse graduée, leurs demandes formées en vue d’obtenir la compensation des surcoûts représentés par l’identification des abonnés à partir des adresses IP seraient prises en compte, sur la base d’une estimation intégrant le caractère automatisable du processus. Cet engagement sera tenu. Il permettra de donner un cadre financier pérenne à la coopération entre l’Hadopi et les opérateurs.
A mettre en perspective avec une autre déclaration de ce même ministre au début de la même année 2010 :
la HADOPI ne remboursera pas les coûts. Il y a des règles du jeu générales auxquelles [les FAI] ont souscrit pour l’essentiel, dès le départ, on ne va pas remettre en cause le fonctionnement général.
La situation est quelque peu compliquée pour les FAI qui ne savent plus vers qui se tourner afin d’obtenir une position claire et ferme du gouvernement sur la question du remboursement des frais engagés.
Visiblement un an et demi plus tard, les engagements ne sont pas tenus, ces 2,5 millions représentent entre un quart et un cinquième du budget annuel de la HADOPI, il a été réduit de près de trois millions d’euros pour passer à 11 millions d’euros en 2012 (13,790 millions en 2011).
Les fournisseurs d’accès internet peuvent cependant compter sur de nombreux textes de loi (voir source) afin de faire valoir leur position, le conseil constitutionnel est d’ailleurs sans équivoque : les dépenses résultat d’une exploitation étrangère aux activités de télécommunication ne sauraient, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs.
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