La CAF de Paris refuse l’attribution de la part des allocations familiales pour cet enfant né à l’étranger et vivant en France depuis 15 ans, au motif que les parents ne sont pas en mesure de présenter un certificat médical de l’OMI établi lors de son entrée sur le territoire français.
Nouvelle astuce pour dissuader l’attribution de cette allocation, que j’avais obtenue il y a un pour une famille se trouvant exactement dans la même situation (voir mon billet : Démarche réussie : Allocations familiales pour un enfant né en Algérie et vivant en France) ?
Plume Solidaire
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Monsieur et Madame ………..
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75019 PARIS
CAF de PARIS
Commission de recours amiable
67 avenue Jean Jaurès
75956 PARIS cedex 19
Paris le 2 février 2012
OBJET : recours amiable pour demande de prestation familiale
N° CAF : …….
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je sollicite par la présente une demande de prestations familiales pour notre fils (NOM et prénom), né le ../../1996 à Alger (Algérie), et résidant avec nous depuis notre entrée sur le territoire français en 1997.
Mon épouse et moi-même sommes titulaires de titre de séjour. (prénom) étant le seul de nos quatre enfants né à l’étranger, nous avons effectué une demande de regroupement familial permettant de régulariser sa présence définitivement sur le territoire français. Notre interlocutrice de l’OMI nous a indiqué que cette procédure n’est pas requise au motif que (prénom) vit en France depuis quinze ans, et qu’il est suivi régulièrement sur le plan de la santé ; comme en atteste son carnet de santé.
Notre foyer familial est installé en France depuis janvier 1997. Je suis salarié sur un contrat à durée indéterminée depuis 2006, et j’exerce une profession au sein d’une société privée au service de l’Etat dans le domaine de la sécurité à la Galerie Nationale du Grand Palais. Mon épouse est femme au foyer et assure solidairement l’éducation de nos quatre enfants. J’ai transmis à vos services les informations relatives à nos ressources et notre logement. Je demande en conséquence toutes les prestations familiales auxquelles nous pouvons prétendre pour nos quatre enfants.
J’ajoute que la Chambre sociale de la Cour de Cassation, réunie en Assemblée plénière, a précisé, dans un arrêt du 16 avril 2004, que, « selon les articles L512-1 et L512-2 du Code de la sécurité sociale », « conforme(s) aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales », sans qu’aucun document supplémentaire ne puisse être exigé sur l’entrée en France des enfants.
Je demande en conséquence à ce que mes droits aux prestations familiales, intégrant la présence de notre fils (prénom) au sein de notre foyer, soient ouverts à compter du 1 mars 2012.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.