Hébergement d’urgence : le Conseil d’Etat dénonce “une atteinte grave à une liberté fondamentale”

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Le Conseil d’Etat a précisé vendredi 10 février pour la première fois que le fait de ne pas appliquer la loi en matière d’hébergement d’urgence pouvait constituer “une atteinte grave à une liberté fondamentale”.

Le Conseil d’Etat estime qu’“il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale” et que “une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître (…) une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée”.

“ARRÊT HISTORIQUE”

L’association Droit au logement (DAL) a salué “un arrêt historique”, rendu suite à une de ses requêtes. Le DAL estime dans un communiqué que “cette décision permet à toute personne sans abri, quelle que soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille sociale, de saisir le tribunal administratif en ‘référé liberté’, et d’obtenir une décision portant injonction à l’Etat de l’héberger”.

Le Conseil d’État met ainsi en application la loi Dalo (Droit au logement opposable), votée en 2007 à la fin du dernier mandat de Jacques Chirac. Il rejette les argumentations du gouvernement, selon lesquelles l’administration a le droit d’“établir une hiérarchie dans les situations d’urgence”.

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