Les 8 et 9 mars 2012 se tiendra en Guadeloupe une formation entre Magistrats, Notaires, Avocats et Experts de Justice.
C'est la loi du 26 mai 2008 réformant la procédure du divorce qui vaut cette rencontre croisée ; cette loi vise à simplifier et à moderniser les procédures héritées de la loi du 11 juillet 1975 qui instituait 4 motifs de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour faute et le divorce pour rupture de la vie commune.
Parmi les nouveautés introduites par les députés figure le divorce pour "altération définitive du lien conjugal" qui remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Cette procédure pourra être engagée par la volonté d’un seul conjoint et le divorce pourra être prononcé après 2 ans de séparation constatée (contre 6 actuellement).
Vu de l'Expertise de Justice, l'Article 255-9 du code civil est la nouveauté de la loi du 26 mai 2004, avec l'apparition du Professionnel Qualifié.
Le Professionnel Qualifié peut être désigné tout d'abord en vue de dresser un inventaire
estimatif des biens des époux. Il peut également être désigné en vue de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. Le règlement des intérêts pécuniaires des époux implique des propositions concernant : la liquidation du régime matrimonial, le cas échéant la prestation compensatoire, les droits sociaux.
Il devra tenir compte, dans le cadre d'une vision économique et patrimoniale globale, des pensions alimentaires dues au titre de la contribution à l'éducation des enfants mineurs ou majeurs.
Qu'est ce qu'un Professionnel Qualifié ?
La loi n'a pas donné de définition formelle du Professionnel Qualifié. Son profil implique qu'il ait une capacité d'appréhender la globalité de la situation patrimoniale, économique et compensatoire avec une vision à court, moyen et long terme.
Peuvent légitimement prétendre à officier en qualité de professionnel qualifié les avocats spécialistes en droit des personnes, les notaires ou certains gestionnaires en patrimoine, les Experts de Justice, à la condition expresse, que les uns et les autres puissent justifier de pouvoir répondre aux impératifs de cette mission nouvelle, ce qui implique une formation appropriée.
Cette formation croisée programmée en Guadeloupe n'a de sens véritable que dans la mesure ou elle s'oriente vers l'élaboration d'une Charte relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux dans les procédures de divorce autres que par consentement mutuel. A l'exemple des Chartes et autres procédés de bonne conduite mises en oeuvre dans les Cours d'Appel de Bordeaux ou de Lyon.
L'Association Nationale des Avocats Spécialistes en Droit des Personnes en
partenariat avec le Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats de
la Cour d'Appel de DOUAI, et celui de la Cour d'Appel de COLMAR, ont pris
l'initiative de la mise en place d'une formation labellisante des avocats
souhaitant intervenir en qualité de professionnel qualifié.
Les Notaires de leur coté dans le cadre du CRIDON multiplient les colloques et autres rencontres pour former les Notaires à devenir en quelques sorte des Experts de Justice.
Les Experts de Justice près la Cour d'appel de Basse-Terre, parfaitement sensibilisés aux spécificités de la Guadeloupe en matière de patrimoine, ont le choix : soit se proposer comme Sapiteur du Notaire ou de l'Avocat désigné comme Professionnel Qualifié, soit de se former pour obtenir son inscription dans la nouvelle rubrique de l'Estimation Notariale.
Quel est le rôle du professionnel qualifié ?
Dans le cadre de sa mission, le Professionnel Qualifié dressera l'inventaire des biens, en fera une estimation et pourra faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux divorçant.
Par ailleurs, dans le cadre de son expertise, le Professionnel Qualifié peut soit mener des investigations dans l'hypothèse où l'un des époux dissimulerait des biens ou valeurs placées soit tenter de rapprocher les parties pour les amener à trouver une solution amiable ce qui, bien entendu, est toujours souhaitable.
Enfin, il peut être amené à solutionner plus facilement un divorce « difficile ».
Le juge pourra ensuite :
- soit homologuer les accords conclus entre les époux par application de l'article 268 du code civil
- soit statuer sur les difficultés persistantes en application de l'article 267 du code civil notamment.
C'est avec un certain intérêt et une vrai curiosité que les Experts de Justice observeront les premiers pas des Notaires ou des Avocats dans les chicanes et méandres de l'expertise judiciaire; nul doute qu'ils sauront rapidement intégrer les impératifs du contradictoire, respecter les délais, et déposer leur rapport.