Auto-entrepreneurs : les pénalités pour non déclaration de chiffre d’affaires

Début 2011, la déclaration de chiffre d’affaires nul est devenu une obligation. Depuis le 1er janvier 2012, désormais, l’oubli de déclaration de chiffre d’affaires nul ou non est passible d’une pénalité de 45 euros, selon un décret voté le 26 décembre 2011.

L’obligation de déclarer son chiffre d’affaires, même nul, sous peine de pénalités

Depuis 2011, tout auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires nul. Ainsi, chaque mois ou chaque trimestre, selon qu’il a opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ou non, l’auto-entrepreneur a l’obligation de renvoyer à l’URSSAF avant la date d’échéance prévue sa déclaration de recettes, même si celle-ci est nulle.

Depuis le 1er janvier 2012, selon le décret du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants, l’auto-entrepreneur contrevenant se voit appliquer une pénalité de 45 euros, égale 1,5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur (3031 euros en 2012).

Les omissions régulières sont taxées forfaitairement

Si l’auto-entrepreneur omet de manière régulière de renvoyer ses déclarations de recettes, il est passible d’une taxation forfaitaire applicable à la fin de l’année. Pour les déclarations non renvoyées, qu’elles soient trimestrielles ou mensuelles, les organismes calculeront les cotisations et contributions sur le quart (pour les cotisations trimestrielles) et sur le douzième (pour les cotisations mensuelles) des plafonds de chiffres d’affaires maximum.

Par exemple, un auto-entrepreneur prestataire de service (rédacteur web par exemple) ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu omet 2 déclarations mensuelles durant l’année, il se verra taxer forfaitairement d’un montant de (32600 / 12) x2 = 5433 euros.

Si l’auto-entrepreneur prestataire de service n’a pas opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et règle par conséquent de manière trimestrielle et qu’il omet l’une de ses déclarations, il se verra alors appliqué une taxation forfaitaire de 8150 euros.

De plus, ces montants sont majorés de 15% dans le cas de déclarations trimestrielles manquantes et de 5% dans le cas de déclarations mensuelles manquantes au titre de l’année civile.

Christophe DA SILVA