Saisir la justice : peut-on acheter en ligne des timbres fiscaux obligatoires ?

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui souhaite introduire une procédure en justice doit s'acquitter du paiement d'un timbre fiscal de 35 euros en première instance et de 150 euros pour un appel.

Désormais, ce timbre peut s'acheter en ligne sur le site https://www.timbre.justice.gouv.fr.
Il doit être fourni avec le dépôt de la demande au greffe.

Comment faire :

Il faut et il suffit de posséder une adresse mail et une imprimante.
Le paiement s'effectue par carte bancaire.

Une fois l'achat effectué, le timbre et le justificatif de paiement doivent alors être téléchargés en version PDF puis imprimés.

Il convient de remarquer que la durée de validité de ces timbres est de 6 mois à compter de la date de paiement. Toutefois, il est également possible pour le justiciable de réclamer le remboursement en ligne si le timbre n'a pas été utilisé dans les douze mois qui suivent le paiement.