Construction de logements

Dans son discourt d'hier soir, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, annonce le vote d'une loi visant à intensifier la production de logements en France. La solution proposée repose sur une augmentation de la constructibilité des terrains de 30%.

Il s'agit bien d'une annonce. D'une annonce politique.

Car sa mise en œuvre va se heurter à de nombreuses difficultés :

• Tout d'abord, comme pour toutes les annonces qu'il a faite lors de son intervention à la télévision, elle devra être votée à l'Assemblée et au Sénat. Cela risque d'être difficile au vu du calendrier parlementaire et des textes qui sont déjà en cours d'examen.
• Ensuite, il faudra que cette règle s'applique à tous les terrains pour avoir un effet de l'ampleur annoncée. Or tous les espaces soumis à divers contraintes (sites inscrits ou classés au titre du paysage, co-visibilité avec un site inscrit ou classé au titre du patrimoine architectural ...) devront certainement avoir un traitement particulier.
• De plus, comme le Président l'a souligné lors de son intervention, ce sont les communes qui auront le dernier mot. Et il leur est toujours possible de ne pas mettre en place la règle (vote annoncé du conseil municipal). Cela ne posera aucune difficulté aux communes les plus huppées qui voudront garder leur "cachet". Celles, justement où le manque de logements sociaux se fait déjà le plus sentir.
• Par ailleurs, pour son application, la loi devra faire l'objet d'un décret d'application, dont la rédaction peut prendre du temps (généralement au moins 6 mois), surtout sur un sujet aussi complexe et aussi sensible. Sa signature, et donc la mise en œuvre de la loi, relèvera du prochain gouvernement.
• Enfin, ce ne sont pas les communes qui construisent, mais des propriétaires ou des promoteurs (surtout eux). Ces derniers ne sont intéressés que s'ils peuvent faire une plus-value. Or si le rythme de construction fléchit ces derniers mois, c'est bien parce que le marché s'essoufflent avec l'augmentation des prix imposée par ces promoteurs. Ils ne vont donc pas plus construire si l'objectif est de réduire les prix.

Et comme si les difficultés ci-dessus énumérées ne suffisaient pas, un autre élément d'importance vient interroger la faisabilité d'une telle annonce.
Depuis le vote des lois Grenelle et la mise en place de "l'urbanisme de projet" (sous l'impulsion du gouvernement actuel), le "COS" (coefficient d'occupation du sol) qui imposaient la limite de surface constructible d'un terrain a été supprimé ! Il a été remplacé par des principes "en volume" (taille maximale du bâtiment) pour lesquels l'augmentation de 30% est nettement plus complexe à définir.