Le diagnostic sur les déchets issus de la démolition de bâtiments bientôt en vigueur.

Le décret n° 2011-610 datant du 31 mai 2011 obligera bientôt les maîtres d’ouvrage à réaliser un diagnostic de la gestion des déchets issus de la démolition de certains bâtiments. Résultant de la loi Grenelle II, cette évaluation se réalisera avant l’obtention du permis de démolir et l’acceptation du devis des travaux de démolition.

• Le décret

Le Journal Officiel a publié le 31 mai dernier le décret n° 2011-610 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, dont les effets s’appliqueront à partir du 1er mars 2012. De plus, il définit quels sont les professionnels aptes à réaliser ce diagnostic. Enfin, un formulaire de récolement sera obligatoire à la fin des travaux afin de contrôler la bonne gestion des déchets.

Ce diagnostic s’applique à tous les bâtiments d’une surface hors œuvre brute de plus de 1000 m², ainsi que ceux « ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses ».

Le Grenelle pour l’Environnement avait déjà pris comme engagement la réalisation d’une évaluation préalable à l’autorisation de démolir un bâtiment, ce qui fut concrétisé par la loi Grenelle II et enfin à travers l’application du décret n°2011-610.

• Les caractéristiques du diagnostic

Le diagnostic porte d’abord sur la nature, la quantité et la localisation des matériaux qui constituent les bâtiments ainsi que sur les déchets résiduels suite à l’occupation et l’usage des bâtiments.

De plus, le diagnostic définit les possibilités de réutilisation des matériaux directement sur le site de construction, assorti d’une estimation de la quantité et de la nature des éléments récupérés. A défaut d’un réemploi, il devra être expliqué la manière dont les déchets sont recyclés ou éliminés, ainsi que la qualité et la quantité de ces résidus.

Le professionnel de la construction employé dans la réalisation de cette évaluation n’aura aucun lien avec le maître d’ouvrage ni avec aucune entreprise participant au projet de démolition. Le maître d’ouvrage sera en outre tenu de communiquer le diagnostic à toute personne intervenant dans les travaux de démolition.

En outre, le décret oblige la réalisation d’un formulaire de récolement à la fin des travaux expliquant quels matériaux ont été ou seront réutilisés et quels sont les déchets issus de la démolition. Le formulaire sera finalement transmis à l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), qui dépend du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.

• Construction responsable

La mise en application du décret vient s’ajouter aux autres engagements pris suite à la loi Grenelle II, à l’image de la nouvelle réglementation thermique 2012 (RT 2012) pour les bâtiments neufs, qui définie notamment un seuil limite de consommation d’énergie primaire pour les nouveaux bâtiments beaucoup plus exigeant que dans la RT 2005.

De futurs décrets sont à prévoir, avec par exemple une prise en compte obligatoire des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les bâtiments neufs, l’évaluation et le contrôle des émissions de GES étant un des sujets centraux de la loi Grenelle II.

• Avis Sequovia

Le diagnostic de la gestion des déchets et matériaux issus de la démolition de bâtiments va permettre d’inclure une plus grande responsabilité de la part des maîtres d’ouvrage dans les travaux de démolition et de construction. Il est important d’acquérir des reflexes de non gaspillage et de limitation de la pollution à travers la réutilisation et l’élimination des résidus issus de l’activité humaine.

La gestion des déchets industriels demeurera un des défis majeurs des entreprises, dans un contexte de mise en place d’une stratégie de développement durable mettant en commun les piliers que représentent la société, l’environnement et l’économie. Des formations sur la gestion des déchets industriels et son adaptation à l’évolution réglementaire sont régulièrement organisées.