Péremption du permis de construire

Un rappel des dispositions relatives à la péremption du permis de construire, par la réponse d’un ministre à la question d’un député :

La question : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas où les murs…