12 propositions pour limiter les excès du système financier et des banques

Confier à nouveau la création monétaire à l’Etat, créer un grand pôle public bancaire, séparer les banques de dépôt et d’affaires, encadrer strictement les bonus et instaurer une taxe significative sur toutes les transactions financières sont des mesures nécessaires pour assurer une meilleure contribution de la finance et des banques à la collectivité.
Mais l’espace économique européen et plus généralement le marché mondial exigent aussi que l’on prenne d’autres mesures complémentaires pour limiter les excès de la finance…
Les systèmes bancaires ont un rôle stratégique dans les économies contemporaines car ils remplissent deux fonctions conjointes : assurer le financement de l’économie par le crédit et créer de la monnaie à l’occasion de leurs opérations de crédit.
La crise financière récente a montré que les systèmes bancaires nationaux, qui sont reliés entre eux dans le contexte de la mondialisation, sont sujets à des « crises systémiques ». Les défaillances des banques ayant pris des risques excessifs en spéculant entraînent un effondrement global du système bancaire mondial (cas de la faillite de Lehman Brothers en septembre 2008). Il est fondamental dès lors d’opérer une régulation stricte de toutes les opérations faites par les banques.
Interdire toute transaction avec les paradis fiscaux
Les dernières normes de l’OCDE sont une sinistre plaisanterie. Les paradis fiscaux ont simplement conclu des conventions de partenariat avec quelques micro-Etats pour échapper à l’opprobre international. Pourtant, au moins à l’échelle européenne, un véritable blocus permettrait de mettre fin à ces trous noirs de l’argent sale et du moins-disant fiscal. À travers le monde, plus de 50 pays se sont spécialisés dans la défiscalisation partielle ou totale des revenus de capitaux appartenant à des citoyens d’autres pays. C’est ainsi que plus de 12 000 milliards de dollars US se retrouvent dans des paradis fiscaux !
Remettre en place un contrôle des mouvements de capitaux
L’anarchie financière et les errements du marché immobilier étasunien ont semé la désolation sur la planète entière. Comme dans les bateaux, il est donc crucial de compartimenter les cales en remettant des frontières financières pour éviter qu’une seule voie d’eau ne menace de faire couler à elle seule l’économie mondiale. La crise asiatique notamment a montré que les pays qui encadrent les mouvements de capitaux sont moins sensibles que les autres aux crises financières.
S’assurer que les agences de notation font leur travail
La crise a fait apparaître les limites d’un système où les agences sont à la fois juges et parties puisqu’elles doivent évaluer les institutions financières qui sont également leurs clients pour la certification de leurs produits. Il est donc impératif de séparer la fonction de conseil de celle d’évaluation pour éviter les conflits d’intérêt patents.
Créer une seule agence de supervision financière
Les dirigeants politiques ont tendance à multiplier les organismes de surveillance du système financier. Trois agences européennes ont été chargées de surveiller les établissements financiers : l’une, à Londres contrôlera les banques, une autre à Paris contrôlera les marchés financiers, et la troisième à Francfort s’occupera des assurances. Le Parlement européen n’a toutefois pas obtenu qu’il n’y ait qu’une seule agence au lieu de trois et que les compétences des autorités de contrôle portent aussi sur les acteurs internationaux que sont les agences de notations, les chambres de compensation ou les grandes banques transfrontalières. Le système a besoin pour sa stabilité d’un organisme fort, répondant directement au ministre des finances de manière à ce que les politiques prennent toute leur part de responsabilité.
Revenir sur les normes de comptabilité « marked to market »
Le comité Bâle 2 avait établi un changement majeur dans la comptabilité des entreprises, mettant en place une comptabilisation des actifs à la valeur des marchés (au lieu de la valeur d’achat). Cette mesure a créé un double cercle vicieux. En période de croissance, cela démultiplie les capacités de financement et favorise les bulles. En période de krach, cela accélère les baisses, la chute des cours imposant de vendre pour restaurer les ratios. Les cours plongent alors, provoquant une nouvelle dépréciation…
Réduire l’effet de levier des institutions financières
Aujourd’hui, avec des montages, il est possible de placer 100 euros avec à peine 1 euro de capital. Il est donc essentiel de proposer des normes prudentielles qui assurent la stabilité du système financier. Les normes de Bâle 2, conçues par les banques, étaient insuffisantes (8% de capitaux propres). De nouvelles règles regroupées sous le nom de Bâle III, prévoient de rehausser d'ici 2015, de 2 % à 4,5 % le ratio minimum de fonds propres « durs » que doit détenir une banque pour être en mesure d'absorber les pertes qu'elle peut éventuellement subir sur certains de ses actifs. Mais les politiques doivent reprendre la main et définir de nouvelles normes plus élevées (quitte à imposer 15% à 20% de capitaux propres et plus encore sur les produits les plus risqués).
Mettre fin à la course sans fin à la rentabilité
Hier, il fallait dégager 5% de rentabilité sur les capitaux investis, aujourd’hui 15%, demain 25% ? Pour éviter que les fruits de la croissance ne soient totalement vampirisés par les actionnaires, un SLAM (Shareholder Limited Authorized Margin) devrait être mis en place, une limite au-delà de laquelle l’Etat taxe de manière confiscatoire (90% par exemple) toute rémunération supplémentaire, à la manière de ce qu’avait fait Franklin Roosevelt.
Interdire les dark pools
Sans avoir la qualité de marché réglementé, un dark pool assure la rencontre, en son sein et selon des règles définies, des transactions (achats et ventes) sur des instruments financiers (marché dit "de gré à gré"), tout en permettant à ses clients de rester anonymes. Un dark pool est donc un système alternatif aux grandes bourses réglementées de chaque pays et aux systèmes multilatéraux de négociation. Il est autorisé depuis 2007 en Europe par la Directive européenne sur les marchés d'instruments financiers. A mille lieues du discours de transparence des partisans de la déréglementation, cette nouvelle invention augmente encore l’instabilité du système !
Interdire ou encadrer strictement les leveraged buy-out (LBO)
Le LBO, terme anglais pour financement d'acquisition par emprunt, consiste à racheter une entreprise en ayant recours à l'endettement bancaire facilitant l'acquisition et la défiscalisation du projet. Le nouveau groupe constitué de la société mère et de la cible, bénéficie ensuite du régime de l’intégration fiscale qui permettra de diminuer sa base d’imposition du montant des intérêts de la dette d’acquisition (effet de levier fiscal). Certains fonds de placement utilisent cette technique qui revient à faire payer par l’entreprise que l’on rachète l’emprunt utilisé pour la racheter.
Interdire le hors-bilan et la titrisation
La gravité de la crise s’explique en partie par les mécanismes que les banques ont utilisé pour passer outre les normes prudentielles. Certains banques ont ainsi réussi à placer un tiers de leurs actifs hors bilan, en-dehors de toutes règles.
La titrisation (securitization en anglais), quant à elle, est une technique financière qui consiste à transférer à des investisseurs des actifs financiers tels que des créances (par exemple des factures émises non soldées ou des prêts en cours), en transformant ces créances, par le passage à travers une société ad hoc, en titres financiers émis sur le marché des capitaux. La crise des subprimes d'août 2007 a mis en lumière certaines dérives dans l'utilisation de la titrisation des créances immobilières aux États-Unis. Le marché des subprimes en particulier a gonflé à des niveaux jamais vus en raison de l'utilisation de la titrisation car plus les organismes de crédits titrisaient leurs prêts déjà octroyés, plus ils avaient de finance pour en octroyer de nouveaux. De plus, les subprimes titrisés ont été mélangés à d’autres produits puis re-titrisés plusieurs fois successives à l’échelle mondiale, de sorte qu’il est devenu très difficile de savoir qui détient des produits liés à des subprimes et en quelle quantité.
A ce sujet, il est bon de se souvenir que l’on doit au gouvernement Rocard, en 1988, l’introduction en France de la « titrisation des créances ». Présenté par son ministre des Finances de l’époque, Pierre Bérégovoy, ce projet a été adopté à l’Assemblée, le 13 décembre 1988, par la majorité socialiste, avec la seule opposition du groupe communiste.
Interdire les achats à découvert
Les achats à terme ou à découvert permettent de spéculer à la baisse sur la valeur d’un titre en prenant une option d’achat que l’on revend au prix du jour pour faire baisser le cours, de manière à empocher la différence. Ils ont momentanément été interdits pendant la crise. Cette interdiction devrait être claire et définitive.
Interdire la spéculation sur les matières premières
L’envolée du prix des matières premières jusqu’à la mi-2008 avait pour principale raison le report de la spéculation suite aux baisses du marché de l’immobilier et de la bourse. Mais cette spéculation peut affamer des populations. Parce qu’une carence de produits agricoles n’est pas comme une carence de téléviseurs, et qu’elle peut provoquer désolation et famine, il est essentiel de soustraire en partie cette activité des seules mains du marché, dont les conséquences des excès sont trop dramatiques. L’autosuffisance alimentaire doit pouvoir être considérée comme un objectif pour les pays qui le souhaitent, même si cela consiste à avoir des prix plus élevés et à introduire des restrictions fortes pour les importations. Des règles extrêmement strictes devraient être mises en place pour éviter à nouveau que cela se produise (ne permettre l’achat de dérivés qu’à des professionnels capables de réceptionner la marchandise par exemple).
Toutes ces mesures, peu ou prou, sont proposées par des intellectuels venus de toutes les familles de pensée, de la gauche (Frédéric Lordon, Jacques Généreux, Emmanuel Todd) du centre (Jean-François Kahn), du libéralisme humaniste (Jean-Luc Gréau, Maurice Allais), du libéralisme étasunien (Paul Krugman, Joseph Stiglitz, Robert Reich) ou d’ailleurs (Jacques Sapir, Paul Jorion).
Si elles étaient toutes adoptées notamment par le couple Merkozy mais aussi par la social-démocratie européenne, elles changeraient sans doute la face de l’Europe et du monde…
Photo Creative Commons : : douze par daveknapik (http://www.flickr.com/photos/daveknapik/3394178291/)

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