Code de la route
CLASSIFICATION DES VEHICULES PRIORITAIRES
Par
Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
L'accident survenu vendredi dernier lors d'une escorte policière de la ministre Nadine Morano (Lire l'article du Parisien [1]) relance à nouveau la problématique des véhicules d'interventions urgentes, leurs signalisations et leurs prérogatives respectives. D'ailleurs, il suffit de lire les quelques 250 commentaires liés à l'article du Parisien pour s'appercevoir que beaucoup méconnaissent les prérogatives des véhicules dits « d'intérêt général ».
En France, le Code de la Route (CdlR) reconnait deux catégories de véhicules « d'intérêt général ».
La catégorie A
Ce sont les véhicules dits « prioritaires ».
Catégories de véhicules concernés sur tout le territoire français, Métropole et Outre-Mer :
- Les véhicules de Police Nationale ;
- Les véhicules de Gendarmerie Nationale ;
- Les véhicules des Douanes (auparavant classés en catégorie B)
- Les véhicules des Services Départementaux d'Incendies et de Secours (Sapeurs-Pompiers) [2] [3] [4] ;
- Les véhicules des Unité Mobiles Hospitalières (ambulances de réanimation) des Services d'aide médicale urgente (SAMU) et Services mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR) [5] ;
- Les véhicules de Police Municipale [6] ;
Catégories de véhicules concernés par mesures préfectorales :
(dérogations départementales ou régionales)
Dans certains départements ou certaines régions, dont les grandes métropoles françaises, sont ainsi dérogés en catégorie A :
- Les véhicules de premiers secours des associations agréées de secourisme (Croix-Rouge Française [7] , Associations Départementales de Protection Civile, Association des Secouristes Français - Croix Blanche,...) qui participent aux plans de secours départementaux sous la responsabilité des SAMU et Sapeurs-Pompiers.
- Certains véhicules de l'administration pénitentiaire (Transports de détenus) ;
- Certains véhicules de sécurité et d'interventions autoroutières (Patrouilleurs) ;
- Certains véhicules de protection incendie des services forestiers ;
- Certaines ambulances de transports sanitaires privées participant au plan départemental de secours ;
- Certaines ambulances des Forces Armées ;
- Certains véhicules de transports d'organes ;
Ces véhicules peuvent être des voitures, fourgons, motos, et même bateaux. Certains de ces véhicules peuvent êtres banalisés à l'exception des véhicules de Police Municipale qui sont obligatoirement sérigraphiés.
Quelle signalisation spéciale ?
Les véhicules de catégorie A sont équipés de feux bleux rotatifs (gyrophares) et d'avertisseurs spéciaux à deux tons alternés sans temps mort [8] . Ces feux rotatifs peuvent être remplacés par des rampes spéciales bleues à lampes à xénon ou par Led's. Ils sont également autorisés à une signalisation complémentaire de protection : feux oranges et dispositifs rétrofluoréfléchissants (sérigraphies) sur la carrosserie.
Les avertisseurs speciaux doivent êtres mentionnés sur la carte grise du véhicule (à vérifier en cas d'accident).
Quelles prérogatives ?
Les véhicules prioritaires de la catégorie A sont exemptés des prescriptions générales du CdlR et autorisées à ne pas respecter les prescriptions dudit code lors d' « d'interventions urgentes et nécessaires ». Pour faire simple, dans ces situations, les véhicules prioritaires ne sont pas soumis aux limitations de vitesse, aux sens interdits, aux règles habituelles de priorités (feux rouges, stops, cédez le passage) et peuvent circuler dans des voies réservées (voies de bus, bande d'arrêt d'urgence,...).
Quelles obligations ?
A) Les avertisseurs spéciaux ne doivent être actionnés, suffisament longtemps à l'avance pour être vus et entendus des autres usagers, que dans le cadre d'une " mission urgente et nécessaire ". C'est souvent cette notion qui pose litige en cas d'accident impliquant un véhicule de catégorie A en intervention. Pour en revenir à l'affaire de l'escorte ministérielle, ont peut légitimement se poser la question de cette notion.
L'affaire de cet enfant fauché à Marseille il y a quelques années par un véhicule de police alors que l'équipage allait relever une garde à l'hôpital est l'exemple même d'une intervention non urgente.
En conséquence, ces véhicules se doivent de faire preuve de prudence lors de leurs interventions urgentes.
B) Comme tout conducteur, le conducteur d'un véhicule de catégorie A en intervention doit rester maitre de son véhicule. Une abondante jurisprudence reconnait généralement une part de responsabilité au véhicule prioritaire en cas d'accident.
Une exception
Les véhicules escortés par un véhicule de police nationale, de gendarmerie nationale ou de police municipale bénéficient du régime de la priorité de catégorie A lors de l'escorte.
La catégorie B
Ce sont les véhicules dont « il importe de faciliter la progression ».
Catégories de véhicules concernés sur tout le territoire français, Métropole et Outre-Mer :
- Véhicules de transports sanitaires sur prescription médicale (ambulances privées) à l'exception des véhicules dérogés ci-dessus ;
- véhicules de transports sanitaires des Forces Armées (sauf si dérogés en catégorie A)
- Véhicules de l'administration pénitentiaire (sauf si dérogés en catégorie A) ;
- véhicules de premiers secours des associations de secourisme agréées (sauf si dérogés en catégorie A) ;
- Véhicules des médecins participant à la permanence départementale de soins sous la régulation du Samu ;
- Véhicules des engins départementaux participant à la lutte contre le déneigement et le salage des voiries ;
Catégorie de véhicules concernés par mesures préfectorales :
(dérogations départementales)
- Certains véhicules de transports d'organes ;
- Certains véhicules de sécurité et d'interventions autoroutières (patrouilleurs) ;
- Certains véhicules des sociétés fournissant de l'énergie (Gaz-Secours, Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain, ...) ;
A noter que les véhicules d'urgences de GRDF et ERDF, auparavant classés en catégorie B, sont déclassés depuis que ces entités sont passées sous statut privé. Gaz-secours bénéficie toutefois de certaines dérogations en catégorie B selon les départements.
Quelle signalisation spéciale ?
Les véhicules de catégorie B sont équipés de feux bleux stationnaires clignotants et de timbres spéciaux à deux tons alternés avec temps mort [9] . Ces feux clignotants peuvent être remplacés par des feux bleux à lampes à xénon ou par Led's. Ils ne sont pas autorisés à une signalisation complémentaire de protection : feux oranges et dispositifs rétrofluoréfléchissants (sérigraphies) sur la carrosserie, à l'exception des engins de voirie.
Les avertisseurs speciaux doivent êtres mentionnés sur la carte grise du véhicule (à vérifier en cas d'accident).
Ces véhicules sont obligatoirement sérigraphiés : croix bleue à six branches pour les transports sanitaires et sérigraphie portant le nom de l'administration ou de la société sur le véhicule.
Quelles prérogatives ?
Les véhicules d'intérêt général de la catégorie B sont soumis aux prescriptions générales du CdlR. Toutefois, lors d' « d'interventions urgentes et nécessaires », ils sont dérogés sur deux points : Les règles de dépassements et le non respect des limitations de vitesse. En revanche, ils sont soumis aux règles habituelles de priorités (feux rouges, stops, cédez le passage). Ainsi, le non respect d'un signal de priorité n'est qu'une simple tolérance laissée à l'appréciation d'un éventuel agent verbalisateur.
Cas particulier des véhicules départementaux participant au déneigement et au salage des voiries : Les autres usagers de la route ne sont pas autorisés à les dépasser.
Quelles obligations ?
Les mêmes obligations que pour la catégorie A : Actionner les avertisseurs spéciaux uniquement lors d' " interventions urgentes et nécessaires ", suffisament longtemps à l'avance pour être entendus et vus par les autres usagers et rester maître de son véhicule.
Quelques questions fréquentes
- Je suis arrêté à un feu rouge et un véhicule de catégorie A en urgence se trouve derrière moi. Dois-je franchir le feu rouge pour le laisser passer ?
OUI - Avec toute la prudence nécessaire. Si vous être flashé par un radar de feu tricolore, noter l'immatriculation du véhicule d'urgence pour motiver votre contestation de la contravention éventuelle.
- Et s'il s'agit d'un véhicule de catégorie B ?
En principe NON - Puisque le véhicule de catégorie B n'est pas lui-même dérogé au franchissement de feu rouge. Toutefois essayez de lui faciliter sa progression.
- Je vois un véhicule de police renter en urgence au commissariat. Est-ce normal ?
OUI et NON : Tout dépend de la mission du véhicule (que vous ne pouvez pas vérifier). S'il s'agit du transferement d'un interpellé, l'usage des avertisseurs est justifié, car lors de tout transferement, le véhicule doit s'arrêter le moins possible.
- Je vois une ambulance franchir un feux rouge avec ses avertisseurs puis continuer à rouler à vitesse lente. N'est-ce pas contradictoire ?
NON - Une ambulance en charge, surtout s'il s'agit d'un véhicule de réanimation, doit éviter les accélérations et descéllérations intempestives préjudiciables au malade ou bléssé transporté.
L'escorte ministérielle est-elle abusive ?
Pour conclure sur ce sujet de départ, doit-on considérer qu'une escorte ministérielle est un détournement de la Loi et un abus de pouvoir par utilisation abusive des moyens de l'état ?
Plus concrêtement, une escorte ministérielle peut-elle être considérée comme une " mission urgente et nécessaire " ?
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Auteur : Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
© 26 Janvier 2012 - JENB Productions - Noisy-le-sec
Références
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[1] Le Parisien ;
[2] Dans les années 1970, le gyrophare bleu a remplacé les gyrophares oranges sur les véhicules de secours. Certains véhicules n'étaient auparavant équipés que de feux rouges ou oranges de toit ou de calandre ;
[3] Contrairement à ce qui est mentionné sur le site pourtant sérieux de la Sécurité Routière, la mention "véhicules de lutte contre l'incendie" (jugée trop restrictive aux seuls véhicules incendies au regard des nouvelles missions confiées aux sapeurs-pompiers) a été remplacée, depuis plusieurs années déjà (Au moins en janvier 1986 avec la Loi sur l'Aide Médicale Urgente), par "véhicules des Services Départementaux d'Incendies et de Secours", incluant également tous les autres véhicules des sapeurs-pompiers, en particulier les ambulances de secours à victimes ;
[4] Cette catégorie inclue les véhicules de la Sécurité Civile ainsi que les véhicules militaires de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (75, 92,93,94) et le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille (13 et environs) ;
[5] Depuis janvier 1986 avec la Loi sur l'Aide Médicale Urgente sous le Gouvernement Fabius ;
[6] Depuis la normalisation nationale par la Loi du 15 avril 1999 sous le Gouvernement Jospin ;
[7] Voir également notre reportage vidéo ;
[8] 60 cycles par minute sauf pour les véhicules de sapeur-pompiers et assimilés qui sont à 30 cycles par minute ;
[9] Faussement appelés avertisseurs 3 tons, 30 cycles par minute avec un temps mort.