Justice
DES DECISIONS PEDAGOGIQUES
Par
Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
Le 19 janvier dernier, le T.G.I. de Bobigny rendait son délibéré dans une affaire qui opposait Madame Alda Pereira-Lemaitre, alors maire socialiste (mandature 2008/2010) de Noisy-le-sec et deux militants de l'UMP : Monsieur Lionel Cressiot, responsable local UMP, ainsi que Monsieur Olivier Deleu, conseiller municipal de l'opposition à l'époque des faits.
Un tract à l'origine de la plainte
Pour mémoire, c'est un tract signé de l'UMP, distribué à l'automne 2009 et titré « 24 septembre : conseil municipal annulé, 20 élus sur 39 refusent de siéger » qui avait incité la maire socialiste à engager des poursuites contre X le 14 décembre 2009 aux motifs de diffamation envers le dépositaire d'un mandat public et injure à l'encontre du dépositaire d'un mandat public. Délits soumis au régime de la loi du 29 juillet 1881.
En effet, dans ce tract et selon le blog de la plaignante [1] , il était rédigé :
« Les méthodes dictatoriales du maire et son goût du secret »
« C'est le maire le mieux rémunéré de l'histoire de notre commune ! (près de 6 000 euros en comptant la sémino) »
« Madame le maire, Mesdames et Messieurs les élus de la majorité, c'est une piètre image que vous donnez à nos concitoyens. Nous vous rappelons qu'en début de mandat vous vous êtes octroyés une augmentation non négligeable de vos indemnités (...) »
Ce sont donc ces trois phrases qui ont été l'objet de la plainte.
Les auteurs dénoncés
Si le tract était signé de l'UMP, il n'était pas signé nominativement. C'est un noiséen "bien informé" et dont nous tairons le nom bien qu'il figure dans les actes de procédure produits par devant la Cour, qui a dénoncé les auteurs. Ainsi Monsieur Lionel Cressiot a-t-il eu à subir une perquisition par un service de police spécialisé dans les délits informatiques.
Au premier abord, on peut être surpris que deux prévenus comparaissent. En effet, l'UMP étant une personne morale, on eut pu croire que seul son représentant légal local eut été pousuivi. En réalité, c'est la perquisition menée dans l'ordinateur de Monsieur Lionel Cressiot qui, par ses échanges de mails, ont permis de confirmer que Monsieur Olivier Deleu était co-auteur. Ce dernier, que nous avons pu joindre hier soir par téléphone, nous a déclaré « (...) ne pas trouver injuste cette assignation. Il était de notoriété publique que j'étais un porte-parole politique du parti et j'assume pleinement cette comparution aux cotés de Lionel Cressiot »
Cette précision a toute son importance. En effet, elle démontre que la justice peut poursuivre nominativement un ou plusieurs co-auteurs d'un tract d'un parti politique si des éléments tangibles et probants, en l'espèce des échanges de mails, prouvent la co-rédaction dudit tract.
Injure et diffamation ?
Si l'on en croit un billet de Maître Anthony Bem qui, dans un récent billet daté du 12 février 2011 [2], traitait des sujets d'injure et diffamation il était écrit :
« Bien que parfois complexe, la distinction des notions d'injure et de diffamation est fondamentale compte tenu :- de la nécessité pour les victimes d'avoir à choisir l'un de ces deux fondements légaux pour initier une procédure de sanction et d'indemnisation ;
- du risque de nullité de la procédure pour avoir choisit le mauvais fondement.
En effet, l'article 53 alinéas 1 et 3 de la loi de 1881 prévoit que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite... Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » »
Cela laisse supposer que l'on ne puisse poursuivre pour les deux qualifications simultanément. Or, dans la présente affaire, il n'y avait qu'un seul tract incriminé. Or il semblerait que la Cour était amenée à statuer sur les deux motifs. Il sera donc interessant de connaître les motivations de la Cour dès que les attendus du jugement seront portés à notre connaissance.
Jugement de 1ère Instance
Pour mémoire, je rappelle qu'il s'agit d'un jugement de première instance. Il peut donc être frappé d'Appel.
Selon Monsieur Olivier Deleu, contacté hier soir et Monsieur Lionel Cressiot, contacté ce matin, tous deux ont déclaré avoir été relaxés du chef d'inculpation de diffamation.
Cela sous-tendrait que le contenu du tract incriminé, aux termes de l'article 29 alinéas 1 et 2 [2] , ne comporterait pas une « (...) allegation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne (...) auquel le fait est imputé ». De fait le tract ne serait pas diffamant.
D'ailleurs, pour ce qui concerne les indemnités des élus, il semblait difficile de le considérer comme mensonger puisque lesdites indemnités sont votées publiquement en conseil municipal et que cette délibération n'a fait l'objet d'aucun recours administratif. Le tableau indemnitaire des élus était donc notoirement connu.
En revanche, les deux prévenus ont été condamnés pour injure publique.
En conséquence, ce serait la forme et non le fond du tract incriminé qui serait condamné. Là encore, il nous faudra attendre les attendus pour connaître avec précision les motivations de la Cour qui, rappelons-le, était la 14ème Chambre Correctionnelle, Chambre qui avait été amenée à statuer dans de nombreux litiges noiséens depuis 2008.
Les condamnés interjettent Appel
Messieurs Cressiot et Deleu nous ont fait savoir hier qu'ils interjetaient Appel de ce jugement rendu par la juridiction du premier dégré sur le chef d'injure. Ce sera donc à la Cour d'Appel de Paris que devrait être éxaminée cette affaire à nouveau. Pour mémoire, interjeter Appel implique le caractère suspensif du jugement de première instance.
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Auteur : Jean-Emmanuel Nicolau-Bergeret
Références
JENB Productions ; JENB Productions sur Dailymotion
[1] Blog d'Alda Péreira-Lemaitre
[2] Blog de Maître Anthony Bem