12/10/2009 à 13h55 | vues | réactions
Perrine m'informe par mail de la diffusion d'une vidéo pour la promotion du don d'organes dans le cadre de la journée mondiale , le 17 octobre.(Législation en france - Wikipédia)
Le don d'organes repose, depuis la loi Caillavet de 1976, sur le principe du consentement présumé : chacun d'entre nous est considéré comme un donneur potentiel après sa mort à moins de s'y être opposé de son vivant en s'étant inscris dans le Registre National des Refus .
Les règles relatives au don d'organes en France sont édictées par les articles L.1231-1 et suivants du code de la santé publique, modifiés par la loi bioéthique n°2004-800 du 6 août 2004. Elles distinguent le prélèvement sur une personne vivante et le prélèvement sur une personne décédée.
En pratique, lorsqu'un prélèvement d'organes est envisagé, si l'équipe médicale n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, elle doit s'efforcer de recueillir auprès de ses proches son opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant, par tout moyen.
La situation est beaucoup plus simple si la personne décédée a fait connaître de son vivant sa volonté de donner ses organes. Porter sur soi une carte de donneur est un engagement fort, mais pas suffisant en général : ce n'est pas un document légal, et en pratique les cartes ne sont retrouvées que très rarement lorsqu'un don d'organes est envisagé. Il est donc primordial de faire connaître sa volonté à ses proches, pour qu'ils puissent en témoigner. Pour faciliter cette démarche, différents organismes proposent gratuitement des cartes de donneur d'organes :
- la carte de donneur d'organes et de tissus de l'agence de biomédecine
- la carte de donneur d'organes et de tissus de l'association France ADOT reconnue d'utilité publique depuis 1978,
- le Passeport de Vie de la Fondation Greffe de Vie, reconnue d'utilité publique.
Cependant il faut se souvenir que la carte de donneur ou le passeport de vie n'ont aucune valeur légale. Il importe donc de bien faire connaître ses volontés à ses proches de son vivant. Les personnes opposées au don d'organe peuvent s'inscrire sur un registre national des refus qui doit être obligatoirement consulté par les médecins dès qu'un prélèvement est envisagé. Cette inscription a elle une valeur légale.
Le don est par définition non rémunéré car l'organe n'est pas considéré comme un objet patrimonial au sens juridique. Il est totalement anonyme : le receveur ne connaît pas l'identité du donneur et la famille du donneur l'identité des différents receveurs. Il existe cependant une exception notoire : lors de la greffe de visage, la famille de la donneuse n'a pu que connaître l'identité de la receveuse du fait de sa médiatisation a posteriori.