Erreur de l’administration sur les avis d’imposition 2011 : le point de vue de Miège

Publié le 21 janvier 2012 par Lecriducontribuable

Les avis d’imposition établis en 2011 étaient illégaux en raison de l’incompétence de leur émetteur, risquant de rendre illégale la quasi-totalité de la collecte de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement a donc dû faire voter en urgence, fin décembre 2011, une loi corrigeant les bévues de son administration.

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