Demembrement

Le démembrement est l’action de transférer à quelqu’un certains des attributs du droit de propriété sur une chose.

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Mais qu’est ce que ça veut bien dire ? c’est un mot babare ?

Non c’est un mot ou plutôt une notion économique et juridique : Le démembrement est un mécanisme juridique qui s’applique sur les droits des propriétés. Il trouve son origine dans la théorie juridique des trois composantes du droit de propriété que sont l’usus, le fructus et l’abusus.

Les droits de succession et de donation s’appliquent aux biens immobiliers. De ce fait, les droits de succession et de donation s’étendent aussi aux biens dont la propriété a été démembrée.

Le démembrement de propriété est donc un procédé qui permet de séparer deux éléments de la propriété : la nue-propriété et l’usufruit.