Lors des discussions du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2012, le Sénat a voté l’article additionnel présenté par le groupe socialiste et Europe Ecologie Les Verts (EELV), visant à étendre l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) aux ressortissants du régime étudiant. Cette exonération s’applique déjà aux personnes affiliées au régime agricole, selon l’article 995 du code général des impôts.
Cette mesure toucherait donc principalement la mutuelle des étudiants (LMDE) ainsi que les mutuelles régionales (SMEBA, SMEREP, SMECO, SMENO).
Selon le sénateur de Paris (EELV), Jean Desessard, un tel dispositif est une urgence sociale vue la situation sanitaire et sociale des étudiants. En effet, une enquête nationale menée par la LMDE, portant sur la santé des étudiants, a montré que les étudiants sont 34% à renoncer à se soigner.
Les signataires de cette mesure ont avancé un coût estimé entre 7 et 8 millions d’euros par an. Et en guise de compensation de la perte de recette, Catherine Génisson, sénatrice du Pas-de-Calais (PS) a proposé de faire contribuer davantage les industries pharmaceutiques.
Refus de Valérie Pécresse
Selon la ministre du Budget, Valérie Pécresse, le gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures en faveur des étudiants : augmentation de 20% du nombre d’étudiants boursiers et du montant des bourses, renforcement de l’aide à la complémentaire santé, défiscalisation des rémunérations des étudiants, gratification pour les stages de deux mois et plus. Elle estime donc qu’une défiscalisation des complémentaires santé des étudiants n’aurait plus sa raison d’être.
Aussi, bien que le Sénat, passé désormais de gauche et donc devenu à majorité socialiste, ait voté cette mesure, cela ne signifie pas que le texte est adopté définitivement. Ce sera à l’Assemblée nationale, à majorité UMP, de prendre la décision finale lorsque les deux assemblées ne trouvent pas un accord.
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