Le crash-test de la TVA sociale

On prête à la « TVA sociale » des avantages très largement illusoires (détaxer le travail, faire contribuer les produits importés, doper la compétitivité, lutter contre les délocalisations…). La réalité, c’est que toutes les formes de « TVA sociale » aujourd’hui proposées conduiraient à une baisse du pouvoir d’achat des Français au bénéfice des entreprises, sans véritable avantage économique en termes de compétitivité.

Un article d’Alain Madelin, publié en collaboration avec l’Institut Turgot.

Le 18 janvier, lors de sa rencontre avec les partenaires sociaux, le Président de la République lancera la réforme du financement de notre protection sociale.

Cette annonce fait suite à la proposition de l’UMP de « TVA antidélocalisation » destinée à alléger le coût du travail en transférant sur 5 ans les 30 milliards de cotisations patronales de la branche famille sur un « bouquet de fiscalité » à base de TVA, de CSG, d’impôt sur les sociétés, voire de fiscalité environnementale.

Elle fait suite aussi aux diverses propositions patronales de transférer jusqu’à 80 milliards d’euros de cotisations patronales vers les ménages au travers de la TVA et de la CSG.

Les arguments avancés par l’UMP et le patronat en faveur de la « TVA sociale » ne résistent pas à l’examen.

1er argument: Il faut détaxer le travail. Les charges sociales qui pèsent sur les entreprises sont trop élevées en France et il n’est pas normal que le financement de la protection sociale repose sur la taxation du travail.

Certes les charges sociales sont plus élevées en France que chez beaucoup de nos voisins, notamment l’Allemagne. Mais les comparaisons internationales de charges patronales n’ont guère de sens.

Ce qui importe pour l’entreprise, c’est le coût total du travail, charges comprises.

Les « charges sociales » qui sont censées peser sur les entreprises, font partie du coût global du travail. Or, à niveau de développement économique et social comparable, les chiffres montrent que les pays où les cotisations patronales sont les plus fortes sont aussi ceux où les salaires sont les plus faibles et qu’inversement dans les pays où les cotisations sont faibles, les salaires bruts sont plus élevés.

D’ailleurs dans l’industrie manufacturière (c’est-à-dire le secteur exposé à la concurrence internationale), le coût du travail en France est aujourd’hui équivalent à celui de nos voisins allemands (Source INSEE, Eurostat).

De plus, ce n’est pas le travail qui est taxé mais les personnes au travail. Celles qui reçoivent un revenu paient des « cotisations sociales » à des « assurances sociales » obligatoires ouvrant droit à des prestations (maladie, chômage, retraites…). Ces cotisations constituent dans la tradition sociale française un «salaire différé » et non un impôt.

Une approche plus conforme à la réalité économique conduirait à supprimer la fiction de « charges patronales » par une « feuille de paie vérité », rendant visible le salaire complet. Pour un salaire brut de 100 donnant lieu à 20 de cotisations salariales et 45 de cotisations patronales, passons à 145 de salaire super-brut donnant lieu à 65 de cotisations (exclusivement salariales). Le coût du travail ne changera pas, le salaire net non plus et les ressources des organismes sociaux pas davantage.

Les partisans de la « TVA sociale » sont victimes d’une illusion d’optique. Une exonération de charges sociales sur les emplois de l’entreprise Dupont a bien entendu des effets bénéfiques sur les comptes de cette entreprise. C’est ce que l’on voit.

Malheureusement, il n’en est pas de même lorsqu’on généralise la mesure à toutes les entreprises. Ce que l’on ne voit pas, c’est qu’à dépenses sociales constantes, une telle mesure générale engendre une dynamique de rééquilibrage des marchés qui fait disparaître l’avantage qu’aurait procuré cette mesure isolée. Peu importe donc la façon dont sont organisés les prélèvements sociaux.

C’est là une première vérité économique rappelée par le « Rapport sur la TVA sociale » remis à Eric Besson en 2007 :

« La littérature académique comme les travaux de modélisation analytique sur la question aboutissent en général à l’idée de neutralité à long terme d’un changement homogène d’assiette à rendement fiscal globalement neutre. Par le jeu de la mobilité des facteurs, de l’indexation des salaires à long terme, les déformations de prix relatifs ne sont que transitoires ».

« Les effets de compétitivité de changements d’assiette ne peuvent être que transitoires. A long terme, les changements d’assiette n’ont pas d’effets sur la compétitivité. Si une baisse des prélèvements sur une assiette fiscale améliore directement la compétitivité en réduisant par exemple le prix des exportations par une baisse des prélèvements sur les facteurs mobilisés pour produire les biens et services exportés, la baisse de rendement fiscal correspondante doit être compensée par le relèvement des prélèvements sur une autre assiette, ce qui induit une augmentation des prix intérieurs qui se traduira par une accélération des salaires alimentant elle-même une hausse des prix des biens et services produits dans l’économie considérée et donc une baisse de sa compétitivité. A long terme, l’avantage compétitif du changement d’assiette disparaît totalement ».

Au niveau global, seuls les allègements de charges sociales qui correspondent à une baisse des dépenses sociales peuvent avoir un effet sur la compétitivité.

2ème argument : la » TVA sociale » permettrait de faire contribuer les produits importés au financement de notre protection sociale.

Avec un tel transfert de cotisations sociales sur TVA, dit-on souvent, nous ferions « contribuer les produits importés au financement d’une partie de notre protection sociale ». C’est là l’argument choc des défenseurs de la « TVA sociale ».

Rien n’est plus faux : ce ne sont pas les produits qui paient la TVA mais les consommateurs de ces produits. Comme le dit la sagesse fiscale « si vous mettez un impôt sur les vaches, ce ne sont pas les vaches qui paieront les impôts ».

Contrairement à ce que certains affirment, les tee-shirts importés de Chine ne financeront jamais notre protection sociale. TVA « sociale » ou pas, la même facture sociale sera toujours payée par le même nombre de Français.

3ème argument : la « TVA sociale » doperait notre compétitivité et permettrait de lutter contre les délocalisations.

En renchérissant le coût des produits importés et en allégeant le coût des exportations (ce qui l’apparente à une dévaluation), la « TVA sociale », assure-t-on, doperait notre compétitivité et permettrait de lutter contre les délocalisations.

En fait l’impact sur la compétitivité de la « TVA sociale » est une question qui dépend de nombreux facteurs.

Tout d’abord, de quelle « TVA sociale » parle-t-on ? Quels seront les taux affectés par la hausse ? Tous les taux ? Exclusivement le taux normal ? Quels allègements de charges ? Ciblés sur les bas salaires ou uniformes sur tous les salaires ? Quel sera ensuite le comportement des entreprises ? Que feront les entreprises des gains liés au transfert d’une part de leurs charges patronales vers l’impôt ? Elles pourront diminuer leurs prix, embaucher, encore augmenter les salaires, investir ou restaurer leurs marges.

C’est là un choix entreprise par entreprise, qui dépend de la pression concurrentielle du secteur et qu’il est difficile d’encadrer règlementairement. Un choix qui dépend, bien entendu, aussi de la conjoncture économique. Un contexte récessif jouant sans doute dans le sens d’une concurrence plus vive qui incite à ne pas trop augmenter les prix TTC, mais aussi à utiliser la marge de manœuvre ainsi offerte pour renforcer sa situation financière.

Au total, il existe 3 formes de « TVA sociale ».

1) la « TVA sociale droit de douane »

En renchérissant le coût des importations et en baissant celui des exportations, la « TVA sociale » s’analyse du point de vue économique comme une dévaluation.

Telle était d’ailleurs à l’origine la seule ambition des projets de « TVA sociale ». Ils prévoyaient de transformer les charges sociales en TVA additionnelle, le prix TTC des produits restait inchangé sans autre bénéfice pour l’entreprise que de favoriser leurs exportations et de renchérir les importations concurrentes.

En fait, la « TVA sociale » ne peut en aucun cas être comparée à un droit de douane (destinée à compenser des « droits de douane à l’envers » que constitueraient les cotisations sociales sur le travail). Si elle est perçue à la consommation, elle n’est pas un impôt sur la consommation mais, comme son nom l’indique, un impôt. Si l’on pouvait faire jouer à la TVA un rôle de droit de douane, cela fait longtemps que la TVA aurait été à l’ordre du jour des discussions de l’OMC.

Au bout du compte, cet effet « TVA sociale » qui constitue un effet d’aubaine plus ou moins grand selon l’ampleur du transfert et la répercussion plus ou moins forte de la baisse des cotisations sociales sur les prix HT, a vocation à se réajuster dans des corrections monétaires ou des variations relatives de prix.

L’effet d’une telle dévaluation déguisée est – comme pour toute dévaluation – un effet provisoire. Les dévaluations, en effet, sont des conséquences et non des remèdes. Si la dévaluation est forte, elle peut contribuer à doper un temps les exportations. L’effet sur les importations ne joue que pour des biens dont il existe une contrepartie nationale à un coût légèrement plus élevé (elle ne peut jouer aujourd’hui en France pour des écrans plats ou des téléphones portables !).

La « TVA sociale », à l’instar d’une dévaluation de la monnaie nationale se traduit par une perte de revenu du pays pris dans son ensemble vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, puisque, après l’adoption d’une telle réforme, il faudra accroître la quantité des biens exportés pour être en mesure d’importer la même quantité de biens : cette détérioration des termes de l’échange est la contrepartie inévitable de toute augmentation de la compétitivité-prix.

(Rapport sur la « TVA sociale » remis à Eric Besson en 2007)

2) la « TVA sociale compétitivité »

Diminuer le coût du travail en augmentant les taxes que paient les salariés est économiquement équivalent à une diminution de salaire. Ce qui apparente la « TVA sociale » voulue par le patronat à une déflation salariale.

Cette nouvelle dimension de la « TVA sociale » s’explique par le fait qu’avec la crise de l’euro, les politiques déflationnistes sont de retour. Il s’agit de corriger les différences de compétitivité sous le parapluie de l’euro et en s’affranchissant de ses disciplines. Ainsi beaucoup de pays, dont la France, ont mené des politiques économiques qui n’auraient pas été possibles si les monnaies nationales avaient été maintenues. Faute de pouvoir, au sein de la zone euro, corriger aujourd’hui ces différences de compétitivité par des dévaluations nationales, l’ajustement par les prix, les coûts et les salaires se sont creusés. C’est ainsi que l’on voit les salaires diminuer en Grèce, en Irlande ou en Espagne.

L’effet d’aubaine d’une telle déflation compétitive sera d’autant plus grand que la baisse des cotisations sociales ne sera pas répercutée dans une hausse des salaires ou une baisse des prix HT.

3) la « TVA sociale emploi »

Dans cette dernière option (soutenue notamment par Bercy dans le rapport sur la « TVA sociale » remis à Eric Besson qui ne croit guère aux gains de compétitivité que permettrai la TVA sociale), l’idée est d’utiliser la « TVA sociale » pour doper la création d’emploi et donc la croissance en la ciblant sur les bas salaires.

La réduction des cotisations sociales patronales diminue le coût du travail, ce qui est favorable à l’emploi et se traduit à court terme par une substitution de travail au capital ; à plus long terme, l’augmentation de la demande de travail entraîne une hausse des salaires qui limite l’augmentation de l’emploi. (Rapport sur la « TVA sociale » remis à Eric Besson en 2007)

Mais la mise en œuvre d’une telle TVA ciblée sur les bas salaires se complique du fait que ces bas salaires sont déjà très largement exonérés de charges sociales.

Comme il n’y quasiment plus aujourd’hui de cotisations patronales de sécurité sociale au niveau du SMIC, ces scénarii impliquent soit des cotisations négatives de sécurité sociale pour les salariés concernés, soit des allègements correspondant aux bas salaires effectués dans d’autre régimes (UNEDIC, retraite complémentaire). (Rapport sur la « TVA sociale » remis à Eric Besson en 2007)

Au total, cibler les exonérations de charges sociales sur les bas salaires renforcerait des politiques discutables d’allègements de charges sociales, dans un sens peu favorable aux entreprises les plus compétitives.

La Cour des Comptes (2006) souligne notamment que

« contrairement à l’un des buts visés par la politique de baisse du coût du travail sur les bas salaires engagée en 1993, les industries manufacturières directement exposées à la compétition internationale et au risque de délocalisation ont peu bénéficié des exonérations« .

Le rapport note en particulier, sur la base des données sectorielles de l’ACOSS (tableaux 15 et 16), qu’en dehors de l’industrie agro-alimentaire et en partie du transport et du tourisme, les principaux secteurs bénéficiaires sont a priori non ou peu « délocalisables » et, du fait de leur faible exposition à la concurrence internationale, sont susceptibles d’occuper une proportion plus grande de salariés peu qualifiés : construction, commerce de détail, hôtels-restaurants. La très forte concentration des exonérations sur certains secteurs dont l’activité est elle-même en forte croissance est ainsi susceptible d’induire des effets d’aubaine. (Rapport sur la « TVA sociale » remis à Eric Besson en 2007)

Au surplus, le rendement des mesures d’exonération de charges sociales au regard de leur efficacité en terme d’emploi est très faible.

Les allègements de charges sociales en France représentent entre 22 milliards et 30 milliards d’euros, (22 pour les allègements généraux, 30 avec les allègements ciblés et les exonérations des heures supplémentaires). L’estimation la plus généreuse des emplois créés ou « sauvegardés » (cette dernière catégorie permet toutes les approximations) est de 800 000. Si l’on admet cette estimation très discutable, cela fait entre 27 000 et 37 000 euros par emploi !

Ces différentes modalités de « TVA sociale » et leur effet sur la compétitivité ayant été précisées, on peut simuler l’impact compétitif de ce transfert sur un exemple.

L’impact compétitivité-prix de la « TVA sociale » est dérisoire

Imaginons une hausse de TVA compensant la suppression des cotisations familiales. En simplifiant à l’extrême, cela représente pour les entreprises privées une diminution de 4% du coût du travail total (750 milliards d’euros).

C’est dire que pour un produit industriel incorporant un coût total de main d’œuvre de 20%, un tel transfert représente une baisse effective du prix de vente HT de moins de 1%. Et ce dans la meilleure hypothèse, celle où l’entreprise répercuterait totalement ce gain de transfert. Or, l’enthousiasme du patronat pour la « TVA sociale » tient à la liberté d’utilisation de ce genre de transfert, pour baisser les prix, investir, améliorer le taux de marge, embaucher, augmenter les salaires… (« il faut surtout donner à l’entreprise la liberté de ce qu’elle pourra faire sur ses marges de manœuvre nouvelles » dit le MEDEF).

Il faut beaucoup d’imagination pour penser qu’une variation aussi faible du prix puisse avoir un impact décisif sur la compétitivité (dans des secteurs industriels aux gains de productivité moyens de 3% et souvent beaucoup plus).

Il faut beaucoup de naïveté pour penser que lorsque l’on est en concurrence avec des pays où le coût du travail est de 3, 5 ou 10 fois moins élevé cela peut avoir une quelconque influence sur les choix de localisations !

Au surplus, qui ne voit que l’effet d’une telle manipulation fiscale est dérisoire par rapport à des variations de la parité euro/dollar pouvant atteindre 10% en quelques mois.

Les effets, variables selon les entreprises, seront globalement peu favorables à la compétitivité

Au sein des entreprises, l’effet bénéfique des transferts des charges patronales sera bien évidemment proportionnel à la masse salariale distribuée.

Le secteur des services, de la grande distribution ou du bâtiment qui sont des secteurs à forte intensité de main d’œuvre seront les grands bénéficiaires de la « TVA sociale ». Or, ce sont là les secteurs qui sont les moins susceptibles de délocaliser.

Dans l’industrie, ce nouvel allègement de charges va s’appliquer à la fois à des entreprises fortement capitalistiques utilisant des machines sophistiquées très chères et à des entreprises fortement utilisatrices de main d’oeuvre. Or, dans le premier cas, ce qui compte en terme de compétitivité, c’est le coût de la machine et non pas le coût du travail.

Au bout du compte, la « TVA sociale » privilégie les entreprises de main d’œuvre – dont la plus large partie échappe à la concurrence étrangère – par rapport aux entreprises capitalistiques à forte valeur ajoutée. Difficile de voir là un choix de compétitivité pour la France.

Se focaliser sur la baisse du coût du travail est une mauvaise approche de la compétitivité

Faire de la diminution du coût du travail la clé de la reconquête de notre compétitivité est une erreur. C’est donner le sentiment que, avec la mondialisation, l’avenir est au salarié low cost.

Il ne s’agit pas, bien entendu, de nier tout problème de coût du travail. Il est évident qu’il existe – essentiellement dans les services et les industries de main d’œuvre – des emplois à faible valeur ajoutée qui coûtent parfois plus cher qu’ils ne rapportent et qui sont donc menacés de disparition (ou de transfert dans l’économie parallèle). C’est d’ailleurs là la justification des quelque 30 milliards d’allègements de charges sur les bas salaires dont bénéficient aujourd’hui les entreprises (et dont l’articulation avec une future « TVA sociale » sera délicate).

Mais le vrai secret de la compétitivité est ailleurs : dans la qualité, la créativité, la qualification, l’innovation, l’investissement. (Il y a trois fois plus de robots dans les usines allemandes que chez nous, deux fois plus dans les usines italiennes).

D’une certaine façon, la « TVA sociale » est antinomique d’une politique de l’offre tournée vers la recherche d’une compétitivité hors prix.

La « TVA sociale » conduira nécessairement à une baisse du pouvoir d’achat plus ou moins importante.

Quel que soit le choix que feront les entreprises de la baisse de leurs cotisations sociales, et même s’il est sûr que la hausse de la TVA, tant sur les produits importés que sur les produits nationaux ne sera pas intégralement répercutée sur les consommateurs, une telle opération aboutira inéluctablement à une baisse plus ou moins grande du pouvoir d’achat.

L’évaluation macroéconomique de la « TVA sociale » par la Direction générale du trésor et de la politique économique (et publiée dans le Rapport remis à Eric Besson) relève « des risques significatifs à moyen terme, mais aussi à court terme »

Au-delà des effets directs sur le prix des importations, la hausse de la TVA a des effets plus amples et plus rapides que la baisse des charges patronales concomitante. Il en résulte une augmentation des prix à la consommation qui diminue mécaniquement le pouvoir d’achat des ménages.

De son côté, la note d’étape des directions de Bercy sur la « TVA sociale », transmise par Christine Lagarde à François Fillon le 11 septembre 2007, met en garde le gouvernement :

« La hausse des prix intérieurs qu’impliquerait la mise en place de la TVA comporterait à court terme un risque pour la bonne tenue de la consommation et de la croissance ».

« Une hausse de TVA aurait également un effet sur le niveau des prix, faute d’une répercussion rapide et complète auprès du consommateur final d’une baisse des charges sur les entreprises. Cette hausse aurait probablement des répercussions, du moins à court terme, sur la consommation et la croissance. » (Note d’étape des directions de Bercy sur la « TVA sociale », transmise par Christine Lagarde à François Fillon le 11 septembre 2007) »

« En effet, les baisses de charges ne se répercuteraient que lentement en baisses de prix de vente des entreprises, pour des raisons qui peuvent tenir aux délais normaux de production des biens et de changement des prix, aux besoins de reconstitution des marges de certaines entreprises ou à l’insuffisance de concurrence qui peut régner dans certains secteurs ». (Note d’étape des directions de Bercy sur la « TVA sociale », transmise par Christine Lagarde à François Fillon le 11 septembre 2007).

Certes, la perte de pouvoir d’achat liée à la hausse des prix sera tempérée par la revalorisation des salaires (notamment le SMIC) et celle d’une partie des prestations sociales. Mais dans ce cas, cette revalorisation entraîne une hausse des dépenses publiques et augmente le coût du travail.

« Si la mesure était appliquée, il en résulterait un manque à gagner pour les finances publiques. Ceci appellerait une hausse des prélèvements obligatoires qui viendrait à son tour limiter les effets sur l’emploi et la compétitivité» (Rapport sur la « TVA sociale » remis à Eric Besson en 2007)

Au total, conclut la DGTPE :

« Lorsque les allègements s’appliquent de manière proportionnelle, quel que soit le niveau de salaire brut, et sont compensés par une hausse de la TVA, les effets sur l’activité sont maigres voire négatifs. Le commerce extérieur bénéficie de gains de compétitivité momentanés, cependant l’inflation réduit le pouvoir d’achat des ménages et donc leur consommation. Les créations d’emplois liées aux allègements de charges ne suffisent pas à créer une dynamique vertueuse sur l’économie. Le mécanisme clé est ici que la hausse de la TVA entraîne une hausse des prix, tout d’abord des produits importés. En raison des mécanismes d’indexation toujours à l’œuvre dans l’économie française, cette hausse des prix à la consommation enclenche une boucle prix salaires qui dégrade à terme la compétitivité ». (Rapport sur la « TVA sociale » remis à Eric Besson en 2007)

L’allègement des cotisations sociales des salariés au profit d’une augmentation des salaires ne peut compenser cet effet négatif

Des propositions ont été faites par le patronat – et sans doute le seront-elles aussi demain par le gouvernement – visant à accompagner le transfert de charges patronales par un allègement des cotisations sociales des salariés afin d’augmenter le salaire direct.

Prenons l’exemple du scénario à 30 milliards d’euros présenté par le MEDEF.

Un transfert de 5 points de cotisation (3,5 points de cotisations employeurs + 1,5 points de cotisations salariés), prévoit une hausse des taux de TVA pour 22,8 milliards ( la TVA de 19,6 passant à 22%) et une hausse de 0,75 points de CSG (soit 8,3 milliards).

Ce qui permet à certains d’affirmer que les salariés seront aussi « gagnants » dans cette opération car ils verront leurs salaires augmenter. La réalité est bien différente.

D’un côté, les salariés avec l’ensemble des consommateurs supporteront une hausse de TVA pour 22,8 milliards d’euros (pour une hausse des prix inférieure car la hausse de la TVA ne sera pas totalement répercutée dans les prix).

De l’autre, ils verront leurs salaires augmenter, ce qui après déduction de la part des salaires dans l’augmentation de la CSG (70%) leur laissera un solde net de 2,5 milliards (supporté par un prélèvement sur les chômeurs, les retraités ainsi que les revenus du patrimoine).

Au total, l’avantage des salariés ne sera que très faible au regard de l’avantage patronal (dans une proportion de 1 pour 5 ou 1 pour 7).

Les mauvais exemples de l’Allemagne et du Danemark

- L’Allemagne : à l’appui de la « TVA sociale », on met volontiers en avant l’exemple de l’Allemagne qui, en 2007, a augmenté sa TVA de 3% dont 1 point consacré à la baisse des cotisations sociales (dans le modèle « bismarkien » de sécurité sociale – qui est aussi celui de la France – les recettes sont essentiellement assises sur les cotisations).

Ce faisant d’ailleurs l’Allemagne n’avait fait que suivre l’exemple de la France qui, en 1995 avait augmenté sa TVA de 2% pour remettre en ordre ses finances publiques et baisser les charges des entreprises dans les mêmes proportions. Au surplus en Allemagne, la conjoncture a joué en faveur de la réforme.

« La mesure est considérée comme un succès, car elle s’inscrit dans un contexte non prévu d’accélération de la croissance qui permet d’atténuer les effets récessifs de la mesure ». (Rapport sur la « TVA sociale » remis à Eric Besson en 2007)

- Le Danemark : Il y a presque près de 25 ans, le Danemark a supprimé les cotisations sociales des employeurs au titre de l’assurance chômage et de l’invalidité financées par une hausse de 3 points de TVA portée à 25%.

« La réforme appliquée au Danemark en 1987 n’était en fait qu’un élément mineur d’un ensemble de mesures d’austérité fiscale et budgétaire visant à stabiliser une économie en surchauffe et dont la compétitivité extérieure était menacée». (Rapport sur la « TVA sociale » remis à Eric Besson en 2007)

Cette augmentation des coûts a été tout naturellement compensée par des salaires plus élevés. Au total, nous n’avons pas été envahis par des produits danois devenus moins chers et le coût du travail est donc largement comparable à celui de la France (et même supérieur).

NOUS N’AVONS PAS BESOIN DE LA « TVA SOCIALE » POUR CLARIFIER NOS PRELEVEMENTS SOCIAUX ET DISTINGUER CE QUI DOIT RELEVER DE LA COTISATION OU DE L’IMPOT

A l’appui de la « TVA sociale » revient souvent l’idée que les entreprises n’ont pas à financer les charges liées à la politique familiale. Certes. En distinguant peut-être, comme le fait le rapport Yves Bur sur l’évolution du financement de la politique familiale, les charges liées à la conciliation de la vie professionnelle et familiale qui pouvaient demeurer à charge des entreprises (7 à 14 milliards).

Vouloir distinguer dans nos dépenses de protection sociale celles qui relèvent de la solidarité nationale – et donc de l’impôt – de celles qui relèvent de l’assurance et de la prévoyance – et donc de la cotisation – est en soi une bonne idée.

Une telle clarification permettrait de refonder et de mieux gérer notre protection sociale. Et à l’évidence, la politique familiale relève de la solidarité nationale (on ne s’assure pas contre le risque d’avoir des enfants !).

En revanche, la maladie, le chômage et la vieillesse sont des assurances qui se doivent d’être principalement financées par des cotisations, même s’il existe des contraintes et des charges que l’Etat impose à ces régimes justifiant un financement partiel par l’impôt.

Affirmer, comme le fait le patronat, que le caractère universel de l’assurance-maladie justifierait qu’on fiscalise les cotisations qui lui sont destinées, serait remettre en cause le modèle social contributif de notre assurance-maladie (le modèle « bismarkien » de notre protection sociale) et prôner son étatisation.

Cependant, rattacher le financement de la politique familiale à la solidarité nationale et à l’impôt ne nécessite nullement que l’on fasse appel à la « TVA sociale ».

Car sous réserve d’analyses plus fines, on peut dire que la CSG (qui est considéré comme un impôt par le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat) finance d’ores-et-déjà largement et la solidarité familiale et la part de solidarité liée à l’assurance-maladie, à la vieillesse et au chômage. Une clarification est nécessaire, mais elle ne nécessite pas, à priori, de nouveaux transferts.

Ainsi, de quelque côté que l’on se tourne, la « TVA sociale » ne peut tenir les promesses de ses thuriféraires. Il n’existe pas de potion miracle qui permettrait, en remplaçant une cotisation par un impôt, un prélèvement obligatoire par un autre, d’améliorer sans effort notre compétitivité. Seule la maîtrise de nos dépenses sociales peut avoir des effets économiques durables.

On peut certes vouloir augmenter la TVA ou la CSG pour renflouer les caisses d’un Etat trop endettées ou celles d’une sécurité sociale déficitaire. Mais il n’est pas besoin de parer cette hausse de TVA de vertus sociales, compétitives ou anti-délocalisation qu’elle n’a pas. Et il n’est pas vraiment justifié d’en affecter aujourd’hui le bénéfice d’une hausse de TVA aux entreprises, au risque d’obérer de futures hausses (de TVA ou de CSG) qui pourraient s’avérer demain nécessaires pour faire face aux déficits budgétaires et sociaux.

Maurice Lauré, le père de notre TVA, expliquait au milieu des années 90, alors qu’émergeaient les premières idées de « TVA sociale », que

« le recours à une TVA sociale destinée à gommer des coûts salariaux serait une mesure aussi dan »gereuse que vaine… » »