LOI NOME et suppression de la réfaction du coût du raccordement concernant les producteurs d’énergie photovoltaïque

Cette loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 contribue à freiner la mise en œuvre de milliers de projets d’installations Photovoltaïques. En effet, non seulement les producteurs d’énergie photovoltaïque se sont vus imposer la suspension de l’obligation d’achat du KWH dans des conditions juridiques discutables, mais elle accentue encore plus la pression sur la rentabilité financière des projets en supprimant la réfaction prévue par les coûts de raccordement au réseau électrique.
Selon les termes en vigueur avant la loi NOME, une contribution était versée par le demandeur du raccordement à l’égard du maître d’ouvrage de ces travaux.
Les taux de réfaction tarifaire égaux à 40% étaient alors appliqués car régis par l’arrêté du 28 août 2007 et du 17 juillet 2008. Il en résultait que généralement, le demandeur du raccordement ne supportait que 60% du coût du raccordement.
Cette contribution était effective que ce soit pour la production Photovoltaïque, une demande de raccordement neuf avec ou sans extension du réseau ou bien d’une modification d’un raccordement déjà existant.
Néanmoins, depuis la mise en place de la loi NOME, le taux de réfaction a été supprimé pour les producteurs d’énergie photovoltaïque avec de graves conséquences sur les emplois liés aux installations de panneaux photovoltaïques, et sa filière de production.
En mettant en place une sorte de « prime à la consommation d’énergie », ERDF prend en charge 40% de réfaction sur les devis concernant une modification de raccordement au réseau électrique des clients voulant mettre en place de nouveaux équipements, comme les installations de pompes à chaleur, de climatiseurs, de jaccusi ou de chauffage électrique et qui concerne la grande majorité des devis de modification de puissance à traiter.
Le taux de réfaction s’appliquant automatiquement sur le coût du devis établi par ERDF sauf dans les cas suivants :
• La réalisation pour un raccordement individuel de puissance supérieure à 36 KVA dans le cas d’un point de livraison situé en domaine privé,
• le raccordement d’installations dont la puissance de raccordement est supérieure à la puissance-limite réglementaire,
• Les alimentations complémentaires,
• Les déplacements d’ouvrages de raccordement demandés par un utilisateur pour raisons esthétiques,
• Les alimentations de secours en HTA (haute tension).
Dans les cas de réfaction, c’est ERDF qui prend à sa charge le taux de réfaction via le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité ( TURPE ), mais il faut savoir que ce coût est toujours répercuté sur l’augmentation du prix du kWh, et c’est bien le consommateur qui au final en supporte les coûts sur sa facture d’électricité.
Il n’est pas besoin d’être un spécialiste en politique industrielle pour comprendre que ce coup de frein brutal porté au développement de l’énergie photovoltaïque va rendre un grand service au lobby nucléaire qui n’a pas l’intention de changer sa politique de production énergétique basée à 80% sur l’industrie de l’atome.
Je fais un rêve……Si un jour nos décideurs politiques avaient la volonté de mettre en place une prime contractuelle sur le coût du kWh pour les petits consommateurs, et à l’inverse une taxe graduelle à partir d’un certain seuil pour les gros consommateurs, et qui pourrait servir par exemple à financer des travaux d’isolation dans l’habitat des clients en situation de précarité énergétique. Cette politique solidaire de soutien aux économies d’énergies serait un pas de plus vers la sortie du nucléaire.
NB : KVA ( unité de puissance produite )