En 2012, le barème de l’impôt sur le revenu ayant été gelé, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur ne sont pas réévalués.
Comme pour 2011, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit donc pas dépasser en 2012 :
- 32 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 81 500 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).
Ces seuils sont modifiés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu (soit +1,5 % en 2011 par rapport à 2010, selon l’article 2 de la loi de finances pour 2011).
Si le chiffre d’affaires HT dépasse les seuils autorisés, sans toutefois dépasser respectivement 89 600 € et 34 600 €, il est possible de conserver ce statut l’année de dépassement des seuils et les 2 années civiles suivantes.
Attention, en cas de dépassement de ces seuils de tolérance, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise disparaît dès le 1er janvier de l’année de dépassement. La TVA doit alors être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.
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