A défaut de cession expresse, la propriété intellectuelle d'un site Internet appartient au prestataire qui l'a conçu et réalisé

Par un jugement du 10 novembre 2011 (Victoriaa, Estelle G. / Linkeo.com, Stéphane C.), le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé le principe posé par l’article L.131-1 du CPI en application duquel, la propriété intellectuelle d’un site Internet appartient, à défaut de clause de cession expresse, à la web-agency qui l’a conçu et réalisé :

« Pour établir sa qualité d’auteur Stéphane C. verse aux débats des photographies qu’il a remises en vue de leur intégration au site internet et la demanderesse produit une télécopie (pièce 5 bis) comportant des commentaires et instructions de son client pour la réalisation de son site internet.

Les instructions données par Stéphane C. portent sur des points de détail tels la suppression d’un personnage ou la modification d’une phrase et s’accompagnent d’éléments nécessaires à la présentation de l’entreprise : photographies, références pour la revue de presse.

Néanmoins, il ne ressort pas de ces pièces que Stéphane C. ait donné des indications précises sur la présentation des différentes pages et l’agencement des éléments qui les composent, sur le graphisme, l’animation ou l’arborescence favorisant la consultation du site.

Aussi il y a lieu d’admettre que la société Victoriaa qui possède les compétences requises en matière de création de sites, est l’auteur de celui commandé par Stéphane C. Il apparaît au surplus qu’elle dispose des codes sources et que le site a été divulgué sous son nom. »