Loi Scellier 2012

Avec l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi de finances pour 2012, bien des choses ont changé à compter du 1er janvier 2012, en particuliers dans le domaine des impôts ainsi que dans le domaine de la défiscalisation et en particulier la loi Scellier.

A compter du 1er janvier 2012, seuls les logements neufs BBC (norme Bâtiment Basse Consommation) situés dans un programme dont le permis de construire à été déposé après le 1 janvier 2012 seront éligibles à la réduction d’impôt Scellier.
Les logements non BBC dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2011 bénéficient d’un taux de réduction d’impôt réduit à 6%.

Le taux de la réduction d’impôt accordée pour l’acquisition à compter du 1er janvier 2012 d’un logement neuf BBC est de 13% du prix de revient du bien avec un plafond de 300.000 € et dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret.
Il est toujours possible de prolonger deux fois la période d’engagement de location de 3 ans afin de bénéficier d’une réduction d’impôts annuelle de 1,33 % du le prix de revient, ce qui permet d’obtenir une réduction d’impôt de 21% du prix d’achat dans le cadre d’une location sur 15 ans.

Comme pour les années passées, la réduction d’impôt liée à la loi Scellier est cumulable avec d’autres niches fiscales, cependant le plafond 2012 des niches fiscales est lui revu à la baisse puisqu’il passe à 18.000 euros / an + 4% des revenus.

Source : Scellier 2012