La contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés (IS) est entrée en vigueur avec la publication au Journal Officiel de la loi de finances rectificative pour 2011.
La loi de finances rectificative pour 2011 a créé l’article 235 ter ZAA qui stipule que les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2013.
La contribution est égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Cette contribution est censée être exceptionnelle et ne s’appliquer que sur 2011 et 2012, puisqu’elle est censée s’éteindre avant le 31 décembre 2013.
Seront donc concernées les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse les 250 millions d’euros, quels que soient les résultats, pour les exercices clos entre le 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2013.
Il est également stipulé que les crédits d’impôt de toute nature ainsi que l’imposition forfaitaire annuelle ne sont pas imputables sur la contribution.
Source : Article 30, loi de finances rectificative pour 2011 sur le site Légifrance.
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