Une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés est instituée par la Loi de finances 2012.
Cette contribution, additionnelle à l’impôt sur le revenu, est calculée en appliquant un taux de:
-3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou entre 500 000 € et 1 000 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) ;
-4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.
La contribution sur les hauts revenus est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal au titre de l’année d’imposition.
Le revenu fiscal de référence s’entend :
-de la somme :• du montant net des revenus soumis au barème progressif et des plus-values soumises à un taux proportionnel;• des revenus et profits soumis à prélèvement ou versement libératoire de l’impôt sur le revenu;• de certains revenus et profits exonérés d’impôt sur le revenu;
-sous déduction des charges déductibles du revenu global et sommes assimilées
Les plus values d’acquisition et de cession de vos stock-options ou actions gratuites sont donc pleinement concernées par cette nouvelle contribution. Il est donc de plus en plus judicieux d’utiliser des schémas d’optimisation afin de réduire le montant de l’impôt !
Des modalités particulières de calcul sont toutefois prévues en cas de perception de revenus exceptionnels.
La contribution s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques.