Cette nouvelle salit une fois de plus cette loi déjà controversée lors de son arrivée dans les textes français.
Voici ce que dit le texte de loi à propos de l'application de la loi Hadopi:
"s'il n'a plus ses neuf membres, imposés par l'article L331-16 du code de la propriété intellectuelle, le collège de l'Hadopi ne peut plus fonctionner"
Il semblerait également qu'un fichier illégal aurait été téléchargé depuis le ministère de la culture ces derniers jours, il faut donc croire que même la justice française continue à ne pas respecter ses propres lois.