L'obligation de participation est annuelle. Le décret prévit non seulement le contenu de l'obligation de développement professionnel continu (DPC), son organisation et son financement mais aussi ses modalités de contrôle. Cette obligation de formation rentre dans le cadre de la Loi hôpital de Juillet 2009 et avait été rappelée lors des assises du Médicament.
Ce "développement professionnel continu" (DPC) devra suivre les orientations définies par la Haute Autorité de Santé (HAS) et, à partir de là, les professionnels de santé pourront choisir librement leurs organismes de formation, indépendants de l'Industrie, évalués par une commission scientifique indépendante mais proposés par les établissements employeurs, les conseils départementaux des ordres, les conseils nationaux professionnels ou encore les unions régionales des professionnels de santé.
Une attestation sera délivrée par l'organisme de développement professionnel continu aux participants ainsi qu'à l'employeur ou au conseil compétent de l'ordre pour les professions libérales ainsi qu'à l'agence régionale de santé. Dans le cas où l'obligation individuelle de développement professionnel continu ne serait pas satisfaite, le conseil départemental de l'ordre concerné demande au professionnel les motifs du non-respect de son obligation et peut mettre en place un plan annuel personnalisé pour l'intéressé.
Source : J.O. du 1er janvier 2012 Décrets n° 2011-2113 à 2118 du 30 décembre 2011(Visuel Fotolia - Santé log SAD 18)