La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales a notamment pour objectif de rationaliser et de simplifier la carte intercommunale, en l'articulant autour de périmètres susceptibles de porter des projets de territoires cohérents, vecteurs de dynamisme et de services rendus à la population dans l’intérêt de tous.
Dans le département de la Manche, le premier projet de découpage a été présenté par le Préfet Jean-Pierre Laflaquière lors de la CDCI du 29 avril 2011.
Après de multiples réunions (voir chronologie), le SDCI a recueilli un avis favorable de la majorité des membres de la CDCI (26 voix pour, 16 abstentions et aucun vote contre) le 28 novembre 2011.
Le schéma a été validé le 21 décembre 2011 par le nouveau Préfet Adolphe Colrat.
Le SDCI retenu reprend intégralement les 20 amendements (votés à la majorité des deux-tiers) adoptés par la CDCI.
Les étapes de l’élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale dans le département de la Manche. Chronologie.
- 29 avril 2011: présentation du projet de SDCI par le Préfet lors de la CDCI
- 2 mai 2011 : notification du projet à toutes les communes, toutes les communautés et tous les syndicats du département
- 2 septembre 2011 : transmission de l’ensemble des avis aux membres de la CDCI
- 4 octobre 2011 : présentation succincte des avis à la CDCI plénière et définition de la méthode de travail pour l’examen des avis par pays
- du 17 au 20 octobre 2011 : 1ère session des groupes de travail par pays
- du 7 au 10 novembre 2011 : 2ème session des groupes de travail par pays
- 16 novembre 2011 : synthèse des groupes de travail effectuée par la CDCI restreinte qui arrête des propositions d’amendements
- 28 novembre 2011 : vote des amendements en CDCI plénière et vote global final sur le schéma amendé
- 21 décembre 2011 : validation du SDCI par le Préfet de la Manche
sites et/ou liens internet utiles :
- la réforme des collectivités territoriales (Ministère de l'Intérieur)
- la réforme des collectivités territoriales (Préfecture de la Manche)
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documentation :
- présentation du Schéma départemental de coopération intercommunale du Département de la Manche - 29 avril 2011 Schéma départemental de coopération intercommunale Département de la Manche
- situation actuelle (au 31/13/2011)
carte actuelle intercommunale - Manche - 2011 - 1er projet - avril 2011 : carte du 1er projet de fusion des EPCI - Manche - 28 avril 2011
- projet retenu - décembre 2011 : carte du 3ème projet de fusion des EPCI - Manche - 22 décembre 2011
- arrêté portant établissement du schéma départemental de coopération intercommunale - Préfet de la Manche - 21/12/2011 arrêté portant établissement du schéma départemental de coopération intercommunale - Préfet de la Manche - ...
François Groualle - avranches.infostwitter / facebook / google +