[important] Publication du décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique

Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement a été publié ce matin au JO en même temps que le décret sur la réforme de l'étude d'impact. J'en présenterai le contenu lors d'une conférence organisée avec EFE ce 1er février 2012 à Paris.

Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement peut être téléchargé ici.

L'enquête publique telle que nous la connaissions, d'un seul tenant, n'est plus. A la place, le droit de l'environnement prévoit désormais une procédure, plus adaptée, qui permettra un meilleur dialogue entre le pétitionnaire et toutes les parties prenantes.

La procédure de l'enquête publique est profondément remaniée de manière à permettre au porteur de projet de tenir compte des observations du public sans être suspecté de procéder à des modifications substantielles susceptibles d'affecter la légalité de l'autorisation à venir.

Cette réforme va certainement dans le bon sens et il appartient à tous les porteurs de projets de procéder immédiatement à son étude pour en maîtriser parfaitement le mécanisme.