La circulaire du 28 octobre 2011, "relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation" (NOR : JUSC1119808C),a pour objet de mettre à jour l'Instruction Générale Relative à l'Etat Civil.
Elle concerne les règles applicables à l'établissement de l'acte de naissance, au prénom, au nom de famille, à la filiation ainsi qu'à l'adoption en France et à l'étranger.
Le texte complet de cette longue circulaire peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com
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