Impôts : ce qui change en 2012

La loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que la loi de finances 2012 viennent d’être publiées au Journal Officiel et entrent donc en œuvre. Voici ce qui change pour les contribuables et les sociétés.

- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus :
La contribution est calculée en appliquant un taux de :
* 3% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune;
- 4% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Cas concret 1 : célibataire dont le revenu fiscal est de 400.000 € -> contribution exceptionnelle de 4500 € (3% de 400.000-250.000 €)
Cas concret 2 : couple dont le revenu fiscal est de 1.200.000 € -> contribution exceptionnelle de 15.000 (3% de 1.000.000 – 500.000) + 8.000 (4% de 1.200.000-1.000.000) = 23.000 €

- Aménagement du régime des plus-values de cession immobilières :
Pour la première cession d’un logement autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession, la plus-value est exonérée à hauteur de la fraction du prix que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.

- Crédit d’impôt pour dépenses énergétiques :
Le crédit d’impôt passe de 13 à 12% du montant des chaudières à condensation et des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée et passe de 22 à 18% pour tout ce qui concerne l »acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ainsi que l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire et l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage.
Pour les pompes à chaleur géothermiques ou thermodynamiques (autres que air/air), le taux passe de 36 à 31% sauf pour les pompes à chaleur non géothermiques dont la dont la finalité essentielle est la production de chaleur dont le taux passe de 22 à 18%.
Le photovoltaïque est également concerné puisque le taux de crédit d’impôt puisqu’il passe, pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, de 22 à 13%.

- Instauration d’une « taxe soda » :
Mise en place d’une contribution sur les boissons et préparations liquides pour boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse; le montant de la contribution est fixé à 7,16 € par hectolitre.

- Taux de TVA réduit à 7% :
La TVA au taux réduit de 5,5% passe à 7% sauf pour les biens alimentaires (à l’exception des confiseries, chocolats, margarines alimentaires, caviars) et quelques appareillages, équipements et matériels spécifiques (à usage médical, assistance handicapés…) ainsi que les restaurants scolaires et les restaurants de maisons de retraite et établissements pour personnes handicapées.

- Prélèvement Libératoire Forfaitaire :
Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) est porté de 19 à 21% pour les dividendes perçus et est porté de 19 à 24% pour les revenus de placement.

- Contribution exceptionnelle sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros :
Les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables.
Cette contribution est égale à 5% de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

- Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface :
La taxe porte sur les logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés.
Le taux de la taxe est fixé à 10% du montant des loyers perçus si l’écart entre le montant du loyer mensuel et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 15% de cette valeur; 18% si l’écart est entre 15% et 30%; 25% si l’écart est entre 30% et 55%; 33% si l’écart est entre 55% et 90%; 40% si l’écart est de plus de 90%

Sources :
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011