Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce mercredi 28 décembre 2011 sur la loi de finances rectificative pour 2011 ainsi que sur la loi de finances 2012 après avoir été saisi par des parlementaires socialistes.
Le Conseil constitutionnel a ainsi déclarées conformes à la constitution la loi de finances rectificative pour 2011 (cf Décision n° 2011-645 DC) et la loi de finances pour 2012 (cf Décision n° 2011-644 DC).
La raison principale de la saisie du Conseil constitutionnel par les socialistes était la hausse de la TVA à taux réduit, passant de 5,5 à 7% dans certains secteurs ainsi que la taxation des boissons avec édulcorants ou sucres ajoutés, qui ont finalement été jugées conformes à la constitution.
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