La réforme du code minier est décidément urgente (cf. mon rapport remis à Nathalie Kosciusko-Morizet) : les réactions sont déjà nombreuses à l'annonce, par la société Melrose Mediterranean Limited, de son intention de demander une prolongation du permis exclusif de recherches destiné à identifier un gisement d'hydrocarbures dans la région de Marseille.
En 2012 aussi, le pétrole sera sans doute aussi au coeur de l'actualité. Comme le révèle ce matin le Journal Les Echos, les responsables de la société Melrose auraient identifié un gisement d'hydrocarbures proche de Marseille et attendraient la prolongation du permis exclusif de rercherches.
Pendant ce temps, la réforme du code minier attend toujours et le projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code minier ne fait toujours pas l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Pourtant, la discussion de ce texte est essentielle. Dans un contexte de hausse du prix de l'énergie et de raréfaction des ressources, nul doute que la tentation sera de plus en plus forte de chercher des hydrocarbures partout, ce compris sur le territoire français.
Il faut donc mettre en place des procédures démocratiques de régulation du secteur, ce qui n'est pas encore le cas. J'espère donc que cette réforme fondamentale du code minier sera rapidement diligentée pour permettre à la France de s'adapter à la période de transition énergétique en cours.
Pour information :
- L'arrêté du 29 octobre 2002 publié au Journal officiel le 19 novembre 2002, la ministre déléguée à l'industrie a accordé un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société TGS-NOPEC Geophysical Company (Uk) Ltd peut être consulté ici
- L'arrêté du 11 octobre 2006, publié au Journal officiel le 27 octobre 2006 autorisant la prolongation du Permis de Rhône-Maritime" jusqu'au 19 novembre 2010 et sa mutation au profit de la société Melrose peut être consulté ici.
A noter, deux autorisations de permis ont été délivrés à la société TGS-NOPEC Geophysical Company :
- Arrêté du 23 mai 2005 accordant une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux portant sur le sous-sol de la mer : autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « APP de Juan de Nova maritime », d'une superficie de 62 000 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large de l'île de Juan de Nova (îles Eparses).
- Arrêté du 20 juillet 2004 accordant une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux : autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Canal de Corse », d'une superficie de 4 170 kilomètres carrés environ, portant sur le plateau continental français au large des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
A noter également : le député Simon Renucci a posé, en octobre 2010, une question au Ministère de l'écologie, relative à l'avenir du permis exclusif de recherches dont a bénéficié la société Melrose. La réponse apportée suscitera certainement beaucoup d'intérêt.
13ème législature
Question N° : 120492de M. Simon Renucci ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Corse-du-Sud )Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logementMinistère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement
Rubrique > énergie et carburantsTête d'analyse > société Melrose Mediterranean limitedAnalyse > exploration. permis. validité
Question publiée au JO le : 25/10/2011 page : 11237
Texte de la question
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Rhône Maritime ». Par arrêté du 29 octobre 2002 publié au Journal officiel le 19 novembre 2002, la ministre déléguée à l'industrie a accordé un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société TGS-NOPEC Geophysical Company (Uk) Ltd. Ce permis d'une superficie de 25 000 km², portant sur le sous-sol de la mer Méditerranée avait une durée de trois ans à compter de sa publication. La validité de ce permis s'achevait donc le 18 novembre 2005. Or, plus d'un an après cette échéance, par un arrêté du 11 octobre 2006, le ministre délégué à l'industrie a prolongé ce permis, pour une superficie moindre, jusqu'au 19 novembre 2010 et a autorisé sa mutation à la société Melrose Mediterranean Limited. À ce jour, il semble qu'aucune autorisation de 2e prolongation n'ait été délivrée par l'État. Pourtant, la carte intitulée « périmètre des titres miniers d'hydrocarbures » de juillet 2011 publiée par le ministère du développement durable présente le permis marin «Rhône Maritime sous l'appellation P 569 de couleur vert foncé, ce qui signifie qu'il s'agit d'un permis passé en 3e période. En outre, le bulletin mensuel d'information d'octobre 2006 du bureau exploration-production des hydrocarbures mentionne aux pages 5 et 19 une activité de géophysique avec une campagne sismique du 1er décembre 2010 au 15 février 2011 pour le permis Rhône Maritime. Au vu de ces éléments, il souhaite savoir si un second permis de prolongation a été accordé à la société Melrose Mediterranean Limited ou si les récentes activités d'exploration ont été menées illégalement car sans titre.
Texte de la réponse