Loi Scellier : l’investissement locatif en 2012 (23/12/2011)

L’Assemblée Nationale en adoptant le projet de loi de finances pour 2012 le mercredi 21 décembre 2011 a également voté la suppression du dispositif Scellier en 2013 et la modification de ses taux en 2012. Ainsi, pour l’achat d’un logement neuf BBC en 2012, un investisseur va bénéficier d’un avantage fiscal de 13 % sur le prix de l’acquisition (plafonné à 300 000 €), s’il s’engage à louer pendant 9 années ce bien immobilier au titre de résidence principale. En 2012, les logements neufs non-BBC sont sortis du dispositif, sauf si le permis de construire du programme immobilier a été déposé avant le 31 décembre 2011. A noter qu’une période transitoire a été validée par les députés pour les contrats de réservation signés avant le 31 décembre 2011. L’acquéreur bénéficie alors d’un délai de 3 mois, soit avant le 1er avril 2012, pour faire authentifier la vente chez un notaire. Il profitera donc des taux Scellier 2011, soit 22 % pour l’achat d’un logement BBC, 13 % pour l’achat d’un logement non-BBC.Il faut savoir que le plafond maximal des niches fiscales a aussi été réduit en 2012. Le montant global de ces avantages fiscaux ne pourra excéder 18 000 € plus 4 %, contre 6 % en 2011, du revenu imposable pour les impôts sur le revenu 2013.Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.