Nicolas Perruchot est en situation de «délit pénal» pour Bernard Accoyer, le président UMP de l’Assemblée nationale, dans des propos rapportés par l’AFP, mardi 20 décembre.
Accoyer dit regretter que Nicolas Perruchot « se soit lui-même exprimé sur ce qu’il prétend être le contenu du rapport », et que le député du Nouveau Centre Nicolas Perruchot, qui vient de lancer une pétition pour la publication de son rapport sur le financement des syndicats, « se soit placé dans une situation de délit pénal ».
« Je regrette profondément que M. Perruchot se soit placé dans une situation de délit pénal et qu’il laisse ainsi planer sur les organisations socio-professionnelles des accusations dont elles ne peuvent répondre », a déclaré à la presse M. Accoyer.
Le cas du député Nouveau Centre sera évoqué lors du prochain bureau de l’Assemblée à la rentrée de janvier, a ajouté M. Accoyer.
La divulgation d’informations relatives aux travaux non publics d’une commission parlementaire d’enquête sont punis d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende, avait indiqué M. Accoyer le 14 décembre à des dirigeants syndicaux et patronaux.
« A partir du moment où le rapport n’a pas été accepté, il n’existe pas », a réaffirmé mardi M. Accoyer, qui a rappelé que le document « a été déposé sous scellés dans des archives de l’Assemblée nationale et demeure inaccessible pendant 25 ans ».
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