PSYCHIATRIE: La Cour des Comptes parle de défaillance de l’Etat – Cour des Comptes

« Défaillance du pilotage, et défaut d'un portage suffisamment fort ». C'est ainsi qu'est qualifiée par la Cour des Comptes, la politique menée en France sur cet enjeu majeur de Santé publique. Certes un plan « psychiatrie et santé mentale » a été mis en œuvre par les pouvoirs publics depuis 2005, mais ses résultats concrets sont aujourd'hui jugés médiocres par la Cour qui publie, en coordination avec le Haut conseil de la santé publique, un rapport de 200 pages extrêmement critique sur l'application de ce Plan, parlant d'un « flou qui s'est progressivement instauré sur le cadre territorial d'exercice de la psychiatrie ».

Plus d'un million de prises en charge chaque année, un coût économique et social évalué à plus de 100 milliards d'euros par an, dont 13 à la charge de l'Assurance maladie, les pathologies psychiatriques voient pourtant la démobilisation progressive des acteurs. Alors que doté d'un plan ambitieux, sur la prise en charge des patients, la compréhension des besoins des patients et des professionnels, la réponse aux besoins en soins et en recherche, le pilotage et les résultats sont jugés aujourd'hui inégaux et insuffisants.
Quelques exemples : La prise en charge extrahospitalière ne s'est que trop peu développée et la collaboration avec les structures médico-sociales ou les réseaux est inexistante. Les transferts intempestifs de patients sont nombreux, occasionnant des ruptures de prise en charge. La disparité territoriale s'est accentuée, y compris en termes d'inégalités de recours aux psychiatres libéraux. Aujourd'hui, plus du tiers des psychiatres exercent en Ile-de-France, 80% exercent dans les grandes agglomérations. 20% des postes hospitaliers budgetés restent vacants. Autre exemple, seuls 152 postes d'assistants sociaux auraient été créés entre 2005 et 2008.

L'univers carcéral, particulièrement touché : 40% des quelque 65.000 détenus font l'objet d'un suivi psychiatrique. On se rappelle les différents et nombreux récents rapports sur les conditions sanitaires dégradées des personnes incarcérées et des failles de sécurité. Le rapport de la Cour rappelle à nouveau la « prévalence » des situations d'insalubrité, de promiscuité, de déficiences en effectifs et en formation des personnels. Le récent rapport de l'Igas concluait à l'accueil d'un nombre croissant de malades sans leur consentement, soit près de 80.000 aujourd'hui, sur des durées d'hopitalisation plus courtes, à l'augmentation du nombre d'accidents graves et à l'absence de clairvoyance sur le concept même de dangerosité psychiatrique…Les débouchés des parcours de soin vers la réinsertion sociale restent très rares et n'ont pas toujours bénéficié de suffisamment d'attention. Même le plan d'actions stratégiques 2010-2014 du ministère de la justice sous-estime les capacités de prise en charge carcérale psychiatrique à moyen terme.

Le pilotage du plan « délité » à compter de 2007 : C'est la critique la plus véhémente de ce rapport qui met en avant un financement important mais difficilement identifiable en matière de création d'emplois, de parc immobilier et très insuffisant en recherche. « La recherche en psychiatrie demeure la parente pauvre de la recherche en santé ».

La Cour des Comptes fait 26 recommandations: Face à des progrès constatés insuffisants, des actions qualifiées d'inachevées, la Cour des Comptes formule 26 recommandations nécessitant un préalable, la définition, au sens du code de la santé publique d'une mission de service public visant l'ensemble de la psychiatrie. Il faut souligner que cette grande réforme, globale est réclamée par la plupart des organisations professionnelles. Il s'agit de lutter aussi, comme en médecine générale et libérale contre les déserts médicaux. Enfin, sur le pilotage et le suivi du Plan, la Cour réclame un accroissement de l'épidémiologie. La recherche, très en retard en France devra également être redynamisée.

Source : Cour de Comptes « L'organisation des Soins psychiatriques » Décembre 2011

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